FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

Heroin, methamphetamine and ecstasy are Category 1 narcotics. 37 .

- Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.

DAVID Me O. LAVAL Me V. BRAULT Me E. GARNIER Me M.

Gyulumyan ,   Mr   David Thór Björgvinsson, judges , and Mr V.

des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : Madame [F] [E] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 11] Représentée par Me Dylan HERAIL

ARKEA DIRECT BANK [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Marie-christine MERCIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN127 et par la SELARL HAUSSMAN KAINIC HASCOET HELAIN

LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

The report further noted that before being searched the applicant had been asked to “indicate where he was keeping the heroin”.

Myjer ,   Mr   David Thór Björgvinsson ,   Mrs   I. Ziemele, judges , and   Mr   S.

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JANVIER 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David

Philippe DAVID, Président Mme Fabienne TROUILLER, Conseiller Mme Agnès BISCH, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Léna ETIENNE ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de

The applicants were notably suspected of supporting those terrorist groups by fundraising for them through credit card fraud, supplying false documents, purchasing telecommunications equipment and helping

LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

[Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS, substitué par Me Dylan HERAIL, avocat au barreau de BEZIERS Ordonnance de clôture du

53586/08 Celal AKBULUT against the United Kingdom The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 10   April 2012 as a Chamber composed of:   Lech Garlicki, President,   David

Stuart Gipp confided in him that he was a heroin user and was just beginning to experience withdrawal symptoms.

Alain Hérin, - M. Alain Abram, - M. Henri Michel Huguet, - Mme Chantal Hervé, - M.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Joël CHRISTIEN, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur David