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318 859 résultats pour « Defains-Lacombe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258bcd5801467741ea77

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 734, 734-1, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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CC

civ3

61372426cd58014677412e58

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

une pompe habile à répondre à ces modifications, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que tout en constatant que la société SNEA a commis une faute dans la définition de la pompe à mettre en

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CC

soc

613722c1cd580146774010ea

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

à l'Assedic lui avait causé un préjudice moral; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas répondu, même implicitement, à ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à

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CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 8, 33, alinéa 3, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69fd8068cdc6046d4704798b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ordonnance N° 26/e du 07 Mai 2026 Le premier président, statuant en matière de procédure judiciaire de contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre de soins psychiatriques, telle que définie

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CC

cr

613725c2cd58014677420518

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 4 du décret du 1er septembre 1989, 111-4 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff2ec47e08341cb49788df

T. Judiciaire

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 7 novembre 2023 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, la SCI LAMB demande au tribunal de bien vouloir : A titre principal : - DÉBOUTER

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CC

cr

édure suiviec/Ange et Serge Y

61372588cd5801467741e8db

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

du fait de son indisponibilité temporaire ; "alors qu'en se fondant sur le rapport Boubals sans répondre aux conclusions d'appel de Christian X... visées par l'arrêt attaqué et soutenant que seul devait

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CC

soc

613720dfcd580146773ef175

Cassation

16 février 1989

16 février 1989

Y..., énonce que ce dernier ne les a pas définies de façon précise, a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, équivalant à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02073

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que l'absence de signature équivaut à l'absence d'écrit ; qu'il est acquis aux débats que le contrat à durée déterminée à effet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00241

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le tarif de base appliqué par défaut correspond au tarif recommandé tel que présenté dans l'application Bolt'', que certaines consignes étaient formulées sur le site internet à destination des chauffeurs

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CC

comm

6137218ecd580146773f4c3f

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

Dakar dans les cales frigorifiques du navire "Nathalie X...", appartenant à la société Navale chargeurs X..., et Vieljeux (le transporteur maritime) ; qu'à l'arrivée au port de La Rochelle, la société Lacoste

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civ3

613724b8cd58014677417d0a

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble sis ... à Annecy, a fait citer la SCI Lafob, propriétaire de l'immeuble mitoyen, pour la voir condamner à remettre à sa place un câble électrique sur

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cr

61372579cd5801467741e0e6

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

répondait aux critères définis pour qu'il y ait délégation de pouvoir ; qu'il doit être souligné que la victime affectée sur le toit se déplaçait habituellement en camionnette ; qu'aucune appréciation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300260

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

équivaut à un défaut de motifs ; qu'en confirmant la disposition du jugement ayant dit que la SCI [Adresse 3] aura droit au paiement de l'intérêt défini à l'article du loyer (alinéa 3), du bail commercial

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300718

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La vente devait être réitérée devant notaire le 5 février 2020. 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100027

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [I] [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le versement, par un parent prétendu, de subsides destinés à entretenir l'enfant constitue un indice de possession d'état de

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CC

cr

6137262fcd580146774239d5

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, 111-5 du Code pénal, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00077

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

connexes sont le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des

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CC

civ2

613723c1cd5801467740dc11

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... et Lacoste, société en nom collectif, dont le siège est

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