AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137258bcd5801467741ea77
26 octobre 1993
26 octobre 1993
et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593, 734, 734-1, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale, défaut
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civ3
61372426cd58014677412e58
12 mai 2004
12 mai 2004
une pompe habile à répondre à ces modifications, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que tout en constatant que la société SNEA a commis une faute dans la définition de la pompe à mettre en
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