28 avril 2017, 3 mars 2019 et du 6 juin 2019, la société [1] demande à la cour, aux visas des articles 1162, 1315 et 1134 du code civil, de la loi du 2 janvier 1970, de': - réformer le jugement déféré

5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2019 N° RG 18/01097 N° Portalis DBV3-V-B7C-SFXS AFFAIRE : SARL AMBULANCE ARCANGE C/ CPAM DES YVELINES Décision déférée

Par conclusions du 11 avril 2017, la SCP [I] [M] [H] sollicite la confirmation du jugement déféré et demande de condamner toute partie succombante à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article

BBSMQ [Y] [M] [D] C/ [R] [Q] [V] [G] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Agnès ERMENEUX- CHAMPLY Décision déférée

STAVI AQUITAINE c/ Monsieur [B] [A] SAS STAVI AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND jonction avec le dossier RG n°14/1435 Grosse délivrée le : à : Décision déférée

mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (CRCAM) ; que le conseiller de la mise en état a déclaré leur appel irrecevable comme tardif ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt, statuant sur déféré

d'appel d'avoir débouté l'agent général de sa demande d'indemnité compensatrice s'étendait nécessairement aux dispositions de l'arrêt critiquées par les autres branches du même moyen ; que l'arrêt déféré

1 / que les parties doivent être convoquées par le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale 8 jours au moins avant la date de l'audience et que dans le cas où l'une d'elles n'a pas déféré

statue pas sur une exception de procédure mettant fin à l'instance et n'est, pour cette raison, pas revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal pas plus qu'elle ne peut faire l'objet d'un déféré

mars 2012, alors, selon le moyen, que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 18 juin 1993), que M.

d'un jugement du tribunal d'instance de Martigues du 16 juillet 2019, alors « que figuraient au bordereau de pièces communiquées à l'appui des conclusions sur déféré de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la saisie déférée, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé

au jugement du rejet de sa demande, alors, selon pourvoi, que les notifications de redressement doivent, à peine de nullité, être motivées en fait et en droit pour permettre au contribuable de se défendre

l'opposition non fondée et de la condamner au paiement d'une certaine somme à la société Harilan Scop, alors « qu'est irrecevable toute prétention émise contre une personne qui n'a pas qualité pour défendre

recours s'apprécie indépendamment de l'intérêt à former les prétentions initiales ; que la cour d'appel, qui, pour dire l'appel irrecevable, s'est bornée à apprécier l'intérêt de la société Louimarema à défendre

l'autre partie; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir ainsi méconnu les droits de la défense et la fonction de la tierce-opposition, ouverte aux personnes qui ont été dans l'impossibilité de défendre

48-2 de la loi du 29 juillet 1981, et 2-5 du Code de procédure pénale, seule une "association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans, à la date des faits, se proposant par ses statuts, de défendre

collectifs dont le champ d'application concerne les intérêts des salariés visés dans leurs statuts et que seuls les suffrages obtenus par une organisation syndicale dont les statuts l'habilitent à défendre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/15066 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B53LG Décision déférée