AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 septembre 2002), que les époux X..., copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 03-60.499 et n° Y 03-60.500 : Sur les moyens réunis des pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

(a) it considers that - (i) that claimant has no real prospect of succeeding on the claim or issue; or (ii) that defendant has no real prospect of successfully defending the claim or issue; and (b) there

Avis n° 9002 FS-D - Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne Pourvoi n° G 22-70.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

  France [GC], no. 25803/94, § 76, ECHR 1999-V), or that there existed special circumstances absolving the applicant from the requirement (see for example, Sejdovic v.

Guilty pleas from his co ‑ defendants followed the next day. On 9 June 2006 the applicant was sentenced to twenty-eight months’ imprisonment on each count. 4.

France [GC], no. 30979/96, § 43, ECHR 2000-VII). 22.

    The defendants further protested against the addition to the case file of interview reports from France and Morocco.

  France (dec.), no. 44190/98, ECHR 2001-VII; Einhorn v. France (dec.), no.   71555/01, ECHR 2001-XI; and Stanford v.

FROUIN, président Arrêt n° 1752 FS-P+B Pourvoi n° C 16-20.605 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

The public prosecutor and counsel for the defendant shall be required to attend. Counsel for the injured party shall also have the option of attending.” THE LAW I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

France - 34043/02 Judgment 19.12.2006 [Section II] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Reclassification by the appellate court of an offence as complicity in that offence at the stage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances

Françoise Hampson, senior lecturer in law and Mr. Kevin Boyle, barrister and professor.

au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... s'est maintenue sur le territoire français