conventionnelle et aux positions des différents syndicats sur la répartition du personnel relevant de cette classification entre les collèges électoraux et enfin un extrait du site internet du groupe Jacob Delafon

accord sur le prix du bail renouvelé, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; qu'un arrêt du 5 février 2013 a dit que le bail s'était renouvelé à compter du 1er avril 2007, moyennant un loyer déplafonné

Café, preneuse, lui offrant le renouvellement, a demandé la fixation du nouveau loyer à la valeur locative, invoquant notamment l'augmentation de l'impôt foncier ; Attendu que, pour refuser le déplafonnement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 décembre 1990), que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial, ayant donné congé avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer déplafonné

le bail expiré a duré plus de douze ans entre le 1er avril 2003 et le 30 septembre 2015, - dit n'y avoir lieu d'écarter le déplafonnement pour mauvaise foi de la SCI SURESNES ENGHIEN, puisque aucun fait

de ce qu'elle entendait exercer son droit de repentir et a offert à cette dernière le renouvellement du bail pour une période de neuf ans à compter du même jour moyennant un loyer annuel principal déplafonné

congé à la société locataire avec offre de renouvellement au 1er janvier 2010 moyennant un loyer annuel de 85 000 euros et, le 14 avril 2011, l'a assignée devant le juge des loyers commerciaux en déplafonnement

Le 28 novembre 2013, Mme [M] a signifié à la Société d'art Chouraqui un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné, puis, le 8 avril 2014, l'a assignée en fixation du loyer

une bonne administration de la justice, ce renvoi étant de nature à permettre à la Cour et au jury d'être mieux éclairés sur l'ensemble des données de l'affaire" ; "1 ) alors que l'obligation de délation

avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré; que le locataire contestant le montant de ce loyer, une expertise a été ordonnée; qu'au vu des conclusions de cette expertise, le déplafonnement

X... a donné à la société Pin Up un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné, puis, invoquant la modification notable des caractéristiques des locaux, l'a assignée en fixation du

Téboul et Delafollie conseillers, et, d'autre part, qu'à l'audience publique du 16 septembre 1993, il a été donné lecture de l'arrêt attaqué par M.

que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé pour le 1er juillet 1995, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer déplafonné

terrain et de bâtiments à usage commercial donnés à bail depuis le 6 septembre 1955 avec renouvellement pour neuf ans à compter du 1er octobre 1985 à la société Les Métaux moulés, a demandé le déplafonnement

le loyer du bail renouvelé depuis cette date entre la société Swisslife Assurance et Patrimoine et la société SIM, pour les locaux sis [...] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le bailleur sollicite le déplafonnement

greffier avait assisté au délibéré des magistrats, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, de sorte qu'en indiquant que Mlle Delamotte

surcroît le lien de subordination dont il convenait de tenir compte pour apprécier si la lettre qui lu avait été dictée avait été écrite sous la menace, ainsi que la menace de poursuites pénales et de délation

d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est 19/21, rue Chanzy, 72030 Le Mans Cedex 9, en cassation des mêmes arrêts rendus au profit : 1 / de la société civile immobilière (SCI) Delhon

X... s'est opposé au déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient que les locaux sont monovalents du fait de la

du loyer ; qu'en considérant, pour rejeter la demande de déplafonnement fondée sur les améliorations réalisées par le preneur entre les années 2001 et 2005, que les bailleurs ne démontraient pas avoir