L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer l'entrepreneur responsable des désordres décennaux et de le condamner à payer au maître de l'ouvrage, in solidum avec l'entrepreneur, certaines sommes, alors

des désordres, le maître de l'ouvrage a, le 1er septembre 1987, assigné en réparation la société CPC, déclarée en liquidation judiciaire, laquelle a appelé en garantie son assureur en responsabilité décennale

, que l'action en concurrence déloyale a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut pas se prévaloir d'un droit privatif, en particulier contre l'imitation servile de ses produits ; que la

Le fait générateur de responsabilité en matière de concurrence déloyale doit non seulement résider dans un acte de concurrence déloyale mais encore dans son caractère fautif.

société Europe funérailles) a poursuivi contre la société Funéfrance Funéclair, dont la gérante est l'une des ses anciennes salariées, Mme X..., la cessation du trouble résultant d'actes de concurrence déloyale

quelques mois, en mesure de leur livrer des plastisols ; que la société Synthésia a assigné les sociétés Plasti-Tremp, Ateliers de Beaulieu et Formuplast, leur reprochant des actes de concurrence déloyale

, ne peut être prise en charge dans le cadre de ladite garantie dès lors qu'il n'est pas constaté l'existence, dans le délai de dix ans, de désordres antérieurs de nature décennale, portant atteinte à

communes que dans les parties privatives de la résidence Sainte-Catherine ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter comme atteintes par la forclusion décennale

selon le moyen : 1 ) que la résolution votée par le syndicat des copropriétaires donnait mandat au syndic pour agir en justice en réparation de l'ensemble des désordres relevant de la garantie décennale

les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en paiement à l'encontre de la société GAN, en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale

, pas plus qu'au cours du délai d'épreuve de dix ans, le risque d'effondrement à court terme ne s'étant pas concrétisé dans le délai d'épreuve de dix ans, en prenant comme point de départ du délai décennal

Tixier, Garage Barteau, Garage des Jaulnières et Garage Hermouet (les concessionnaires) ont assigné la société Pontoizeau automobiles, importateur indépendant de véhicules automobiles, en concurrence déloyale

Y..., la société Tours Experts et la société Jack X... et associés, son ancien conseil juridique, en dommages-intérêts pour agissements constitutifs de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen :

de ces désordres et qu'il avait obtenu, le 28 mai 1990, quelques semaines avant l'expiration de la garantie décennale, l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'assigner les constructeurs

Après une expertise judiciaire, le maître de l'ouvrage a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices sur le fondement de la responsabilité décennale.

ayant conduit à la désorganisation de la société constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant, à la charge de la société Les Sentinelles du rail, des actes de concurrence déloyale sans rechercher

A... par l'arrêt du 27 novembre 1979, excluait l'application de la garantie décennale, et par là-même la garantie du Groupe Drouot limitée à ce risque, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

prud'homale pour demander la cessation de cette activité et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, la société Datin fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en concurrence déloyale