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908 résultats pour « Demande de nomination, de récusation ou de relèvement judiciaires d'un commissaire aux comptes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372451cd58014677414800

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

(le commissaire aux comptes), pour dol ; que le tribunal a rejeté leurs demandes et les a condamnés à verser à MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c516

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Dans la procédure collective, par jugement du 29 juillet 2003, le tribunal de commerce de LYON a remplacé les mandataires judiciaires, et désigné Maître Y... comme commissaire à l'exécution du plan et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89939

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Dans ses conclusions écrites, reprenant ses observations orales, reçues par le greffe le 5 mars 2007, Georges X... demande à la Cour de constater qu'en sa qualité de directeur commercial, il rendait des

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21602_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

à hauteur de 30 points et modifié son régime indemnitaire à compter de la même date ainsi que la décision du 2 août 2018 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande du 24 juillet 2018, tendant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65336b50bb40ec8318f31d90

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Maître [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI de la rue du Conseiller Collignon a relevé appel de cette décision.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6864225f0bb2f8a66ca5ec9b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

S’agissant de la demande de Monsieur [L] [G] de faire injonction à la concluante de communiquer ses comptes bancaires, la demanderesse soutient que les banques n’ont l’obligation de conserver les relevés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

631834e60876004f131a608d

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

en lui donnant pour mission de convoquer une assemblée générale de la société Elit'Immo avec pour ordre du jour l'examen des comptes des exercices 2016 à 2021, la nomination d'un expert pour effectuer

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf7e05cdc6046d47f63a10

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de récusation, la demande de sursis ne peut être accueillie ; en conséquence, le Tribunal rejettera la demande de sursis à statuer sur le fond.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03655_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, le CHU de Bordeaux, représenté par la SELARL Racine, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a annulé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Met hors de cause, sur sa demande, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

686804554965b5d9df2a36e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de justice en date du 17 octobre 2024, Monsieur [P] [J] [A] a assigné la [9] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de voir.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa2e

Appel

2 juillet 2012

2 juillet 2012

de GUENANGE à compter du 15 décembre 2007 - à la nomination de Monsieur Michel Z... en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE à compter du 15

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89909

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

a été obtenue par frautde et ne lui est donc pas opposable ; Attendu enfin qu'il convient de relever que l'ordonnance rendue le 5 août 2005 par le juge commissaire autorisant le licenciement d'"un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd89985

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

a été obtenue par frautde et ne lui est donc pas opposable ; Attendu enfin qu'il convient de relever que l'ordonnance rendue le 5 août 2005 par le juge commissaire autorisant le licenciement d'" un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2212545_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Il a été mis à disposition dans un premier temps à la maison d’arrêt du Val-d’Oise, à compter du 6 juillet 2018 avant de retrouver son affectation initiale à la maison d’arrêt de Paris – La Santé à compter

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés () La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication () La personnalité morale de la société subsiste

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300510

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

P..., en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société du Pareil au Même, 3°/ à Mme Q...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500622_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002941_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et d'absence de congé maladie, et celles qu'elle a effectivement perçues, cette indemnité devant être calculée jusqu'à son départ en retraite et augmentée des intérêts de droit à compter du 29 décembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2511727_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

C A, représenté par Me Fonvieille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Source officielle

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