CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372451cd58014677414800
3 novembre 2004
(le commissaire aux comptes), pour dol ; que le tribunal a rejeté leurs demandes et les a condamnés à verser à MM.
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c516
30 avril 2008
Dans la procédure collective, par jugement du 29 juillet 2003, le tribunal de commerce de LYON a remplacé les mandataires judiciaires, et désigné Maître Y... comme commissaire à l'exécution du plan et
6253c9ebbd3db21cbdd89939
12 juin 2007
Dans ses conclusions écrites, reprenant ses observations orales, reçues par le greffe le 5 mars 2007, Georges X... demande à la Cour de constater qu'en sa qualité de directeur commercial, il rendait des
3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
à hauteur de 30 points et modifié son régime indemnitaire à compter de la même date ainsi que la décision du 2 août 2018 par laquelle cette même autorité a rejeté sa demande du 24 juillet 2018, tendant
Pôle 1 - Chambre 8
65336b50bb40ec8318f31d90
20 octobre 2023
Maître [A] en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI de la rue du Conseiller Collignon a relevé appel de cette décision.
Chambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
1 juillet 2025
S’agissant de la demande de Monsieur [L] [G] de faire injonction à la concluante de communiquer ses comptes bancaires, la demanderesse soutient que les banques n’ont l’obligation de conserver les relevés
Pôle 5 - Chambre 8
631834e60876004f131a608d
6 septembre 2022
en lui donnant pour mission de convoquer une assemblée générale de la société Elit'Immo avec pour ordre du jour l'examen des comptes des exercices 2016 à 2021, la nomination d'un expert pour effectuer
Trib. de Commerce
69cf7e05cdc6046d47f63a10
2 avril 2026
de récusation, la demande de sursis ne peut être accueillie ; en conséquence, le Tribunal rejettera la demande de sursis à statuer sur le fond.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03655_20231228
28 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, le CHU de Bordeaux, représenté par la SELARL Racine, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a annulé
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031
29 novembre 2016
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Met hors de cause, sur sa demande, M.
1ère Chambre
686804554965b5d9df2a36e4
4 juillet 2025
de justice en date du 17 octobre 2024, Monsieur [P] [J] [A] a assigné la [9] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis afin de voir.
6253cc43bd3db21cbdd8fa2e
2 juillet 2012
de GUENANGE à compter du 15 décembre 2007 - à la nomination de Monsieur Michel Z... en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE à compter du 15
6253c9e9bd3db21cbdd89909
28 septembre 2007
a été obtenue par frautde et ne lui est donc pas opposable ; Attendu enfin qu'il convient de relever que l'ordonnance rendue le 5 août 2005 par le juge commissaire autorisant le licenciement d'"un
6253c9eebd3db21cbdd89985
a été obtenue par frautde et ne lui est donc pas opposable ; Attendu enfin qu'il convient de relever que l'ordonnance rendue le 5 août 2005 par le juge commissaire autorisant le licenciement d'" un
6ème chambre
DTA_2212545_20251028
28 octobre 2025
Il a été mis à disposition dans un premier temps à la maison d’arrêt du Val-d’Oise, à compter du 6 juillet 2018 avant de retrouver son affectation initiale à la maison d’arrêt de Paris – La Santé à compter
1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés () La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication () La personnalité morale de la société subsiste
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300510
6 juin 2019
P..., en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société du Pareil au Même, 3°/ à Mme Q...
DTA_2500622_20250523
23 mai 2025
Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée
1ère chambre
DTA_2002941_20230530
30 mai 2023
et d'absence de congé maladie, et celles qu'elle a effectivement perçues, cette indemnité devant être calculée jusqu'à son départ en retraite et augmentée des intérêts de droit à compter du 29 décembre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511727_20250828
28 août 2025
C A, représenté par Me Fonvieille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision
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