s'applique qu'à des documents achevés () / Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () / L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ne présentent pas un caractère abusif ; que le requérant est par suite fondé à demander l'annulation du jugement en tant qu'il le condamne à payer une

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en l'état de la demande abusive faite à l'employeur par le syndicat de licencier M.

de communication de ces documents, sur le critère à prendre compte pour caractériser une demande abusive de documents administratifs présentée devant elle, sur le caractère communicable des documents

demandes abusives.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du même code : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou

charge le prix des travaux de remise en état des canalisations posées dans le cadre du réaménagement d'un cantonnement de CRS à Pomponne et, d'autre part, les a condamné à une amende de 2 000 F pour demande

[L] SARL demande au tribunal de : Condamner la société [G] IMMOBILIER à payer à la société A.

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ".

Elle attira son attention sur le manquement du requérant aux règles de déontologie   : manque de respect envers le tribunal et les parties se traduisant par des demandes abusives de récusation.

D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives,

La commission considère par suite que la demande est irrecevable en son point 1)b) et émet un avis favorable aux points 2) b) et 3) b) de la demande.

Section B), au profit de la société Top imprimerie, société àresponsabilité limitée dont le siège social est à Orvault (Loire-Atlantique), ZA de la Conraie, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

a un caractère abusif ; le Conseil d'État a jugé que les demandes portant sur un nombre important de documents ne peuvent être assimilées pour ce seul motif à des demandes abusives ; la commune ne démontre

demandes abusives.

demandes abusives.

demandes abusives.

Aux termes de l'article L.522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence