à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation en paiement formées contre les emprunteurs, alors « que l'irrégularité prétendue du prononcé de la déchéance du terme affectant l'exigibilité de la dette

L'allocataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la pénalité, alors « que le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter ; qu'en présence d'une

fiscale ; que, pour justifier de sa bonne foi, il tire argument de l'inscription de la dette TVA au passif du bilan de la société ; que, cependant, Nazario X... ne saurait s'exonérer totalement de ses

été assignée le 13 février 1984, par Brunhilde X..., épouse Z..., aux fins de remboursement de trois prêts d'un montant total de 200 000 francs, au cours de cette instance, trois reconnaissances de dette

Mme [M] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il incombe au souscripteur de la reconnaissance de dette d'apporter la preuve de l'inexistence ou de la fausseté de la cause ;

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 1990) d'avoir accueilli cette demande, alors que la cour d'appel, qui avait constaté que le cautionnement garantissait expressément la dette de Mme Z.

Il est donné acte à la société John Deere du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la coopérative d'utilisation de matériel agricole L'Eveil. Faits et procédure 2.

, comme, par exemple, la prescription de la dette principale ; qu'en l'espèce, la dette principale était soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation s'agissant d'un

dès lors que le juge statuant en matière de modification du plan n'avait pas le pouvoir d'imposer une remise de dette au créancier, quand, au stade de la modification du plan, si des remises de dette

Yannick X..., en sa qualité de loueur du fonds de commerce, sans rechercher si tout ou partie des dettes ne découlaient pas de la brusque rupture du contrat de travail de M.

X... à titre d'avance sur sa part de bénéfices ne pouvaient être déduites de la base de son ISF au titre des années en litige, cependant que des dettes correspondant à des sommes dues à la société, et

exigibles, elle ne peut être invoquée à l'égard d'une dette prescrite; qu'en considérant que la dette de la société MAJ s'était trouvée éteinte à hauteur des factures par elle-même émises, les 30 juin

exigibles ou à échoir ; qu'une dette professionnelle s'entendant des dettes nées pour le besoin ou au titre d'une activité professionnelle, le juge des contentieux de la protection, qui a relevé qu'il

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 mars 1996) d'avoir prononcé la nullité de l'acte notarié, alors que, selon le premier moyen, en affirmant tour à tour que la dette

autrement que sur la dette qu'il a le plus d'intérêt d'acquitter ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait de l'étude du décompte produit par la Société générale et prétendument annexé au protocole

[C] à 17,5 % avec contribution à la dette par ce dernier à hauteur de 15 %, de fixer la part de M.

échues, puis parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter et enfin, à égalité d'intérêt, que l'imputation se fait sur la plus ancienne ; qu'il résulte du nouveau

Y... en remboursement d'un prêt de 58 500 francs et a produit une reconnaissance de dette de ce montant ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 octobre 1998) l'a débouté de sa demande au motif que

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours sans indiquer si la loi sur le surendettement des particuliers concerne uniquement les dettes liées à la consommation ou toutes les dettes non professionnelles

A... fait grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions soutenant que la reconnaissance de dette produite par Mme