X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme des Anciens établissements Desse frères, 2 / la société anonyme des Anciens établissements Desse frères

Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants de la société Desse, d'une part, de la totalité des actions de la société Desse, et d'autre part, de locaux industriels situés à

. # John Deere Ltd contro Commissione delle Comunità europee. # Ricorso contro una pronuncia del Tribunale di primo grado - Ricevibilità - Questione di diritto - Questione di fatto - Concorrenza - Sistema

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DERRES

7930 n° de série RW7930D022139, - un tracteur JOHN DEERE 8345R n° de série 1RW8345RPBD016918.

S... oppose à celui-ci qu'il n'est pas recevable à solliciter sa condamnation à titre personnel avant de retenir qu'il répond indéfiniment des dettes sociales en sa qualité d'associé ; Qu'en statuant

X..., président du conseil d'administration de la société Dee Med France (la société), fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 10 avril 1996) de l'avoir condamné au paiement de dettes de cette

pas les gérants ; qu'en décidant néanmoins que les dettes contractées étaient des dettes professionnelles de "commerçants malheureux", liées à leur "activité professionnelle", sans avoir retenu aucune

de 4 106,70 euros d'Alsolia, de 49,80 euros pour apurer la dette de 1 991,98 euros d'Atradius, de 113,26 euros pour apurer la dette de 4 530,58 euros de la [13], de 84,91 euros pour apurer la dette de

de loyers dus par la société CATM-Navix alors, selon le pourvoi, que les paiements par compensation sont possibles en période suspecte lorsque les dettes réciproques sont connexes, particulièrement si

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de considérer que sa dette était une dette de la procédure collective et confirmé le jugement qui l'a condamné à payer à M.

au motif qu'une partie de ses dettes est liée à son ancienne activité professionnelle, et qu'elle ne se trouve pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles, alors que

, FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'UN DE CES APPAREILS; QUE VEUVE Y..., AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SON ENFANT, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A DELLE ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FORTUNE;

a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'en considérant que M.

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la reconnaissance de dette avait pour origine des dettes antérieures au jugement d'ouverture, puisqu'elles correspondaient au montant des dettes du

X... fait enfin grief au jugement d'avoir refusé de déduire de l'assiette de l'impôt les dettes faisant l'objet d'un contentieux, alors, selon le pourvoi, que la contestation par le contribuable d'une

Dominique X..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Desse frères, demeurant ..., 2 / la société Anciens Ets Desse frères, société anonyme, dont le siège est ..., en

#Aprile Srl, in vereffening tegen Amministrazione delle Finanze dello Stato.#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Giudice conciliatore di Milano - Italië.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les appels de fonds ayant pour objet le paiement de la dette d'un créancier de la SEP par ses associés, la renonciation

de la reconnaissance de dette; qu'en refusant de prendre en compte la relation, pourtant indissociable, existant entre l'engagement initial et la reconnaissance de dette litigieuse, pour se prononcer