la loi du 1er juin 1924 permet de procéder à un partage partiel portant sur les objets non litigieux, c'est à la condition que soit opérée une distinction entre les points d'accord et les points de désaccord

l'employeur ne pouvait sans méconnaître les articles L. 122-41 et L. 122-42 du Code du travail procéder à une mutation entraînant une réduction de rémunération pour raison disciplinaire en complet désaccord

transaction, se livrer à l'examen des éléments de fait et de preuve pour trancher la question que les parties ont entendu trancher au moyen de la transaction ; qu'en l'espèce, les parties étant en désaccord

[O] a été l'objet d'un premier incendie qu'il a déclaré à la société AXA, son assureur. 2. Le 9 décembre 2011, M.

Dominique X... était fondé sur "un désaccord sur les orientations politiques et rédactionnelles du journal "Jeunes Agriculteurs"", et donc sur ses opinions politiques, contrairement aux exigences de l'article

que l'existence même de la clause "d'équilibre économique" appliquée par la cour d'appel, qui supposait la détermination du prix "normal" du marché d'entreprise, impliquait nécessairement, en cas de désaccord

de Lannion, Guingamp, Plouagat, Belle Isle en Terre..., des sachets de manchons servant à la traite, de marque Alfa Laval, dont les informations techniques et la marque elle-même étaient en partie découpées

à affirmer que les pages 24 à 27 du cahier des charges de l'indication géographique "Linge basque" décrivaient un savoir-faire particulier, caractérisé par un procédé de fabrication du linge basque découpé

rendu le 22 mars 2001 par la cour d'appel de Paris a retenu la compétence de cette juridiction ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que les sociétés Shell, Sodigest et Descamps

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2004) que Mme X..., ouvrière saisonnière de la société J Renoard, a déclaré

paiement d'un complément de prime de congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord

paiement d'un complément de prime de congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties, soutenant qu'un accord avait été conclu sur le montant de l'indemnité de licenciement et n'étant en désaccord

1998 de mettre fin aux encaissements en "pool" n'impliquait pas nécessairement une acceptation préalable par l'employeur de ce mode de rémunération, acceptation sans laquelle la manifestation d'un désaccord

des rappels de salaire et à Mme Z... des compléments d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part que par application des articles L. 133-5 et L. 133-6 du Code du travail, en cas de désaccord

antérieurement à sa désignation aucune activité syndicale, qu'il existait au dossier des attestations et des comptes rendus de réunions mensuelles antérieures à la désignation, qu'il existait un "désaccord

. un logement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, lui a notifié un décompte de surface corrigée avec un loyer révisé ; que la locataire lui ayant fait part de son désaccord

violé les principes généraux du droit du travail en mettant à la charge du salarié une obligation dont son employeur l'avait expressément dispensé, en lui écrivant le 24 avril 1986 : "si vous êtes en désaccord

paiement de son allocation supplémentaire, la cour d'appel a retenu que la décision de la caisse lui notifiant l'arrêt du paiement de l'allocation supplémentaire mentionnait par erreur qu'en cas de désaccord

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Decoper, dont le siège est à Magland, ..., en cassation d'un arrêt rendu