condamné la prévenue, convaincue de recel d'une machine à laver qui a été restituée à la partie civile, à payer à cette dernière la somme de 73 230, 84 francs ; " alors que la juridiction du second degré

Cardiofrance ayant été mise en règlement judiciaire ; Attendu que le groupe Drouot fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi retenu sa garantie alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré

adoption de la simple affirmation du médecin qualifié, selon laquelle les "conditions requises ne sont d'évidence pas réunies, une expertise n'est pas nécessaire", sans aucunement s'expliquer sur le degré

31 mai 1988, mais sur l'aire de stationnement qu'elle occupait initialement et d'où son expulsion avait été précisément refusée par la précédente ordonnance du 7 avril 1988, la juridiction du second degré

code de procédure pénale, 591 et 592 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du principe du double degré

et 145 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de la règle du double degré

Y... et en retenant celles présentées par les époux Z..., les juges du second degré ont, d'abord inversé la charge de la preuve, ensuite omis de tirer de leurs propres constatations les conséquences qui

assurances dont il soutenait qu'elles étaient inapplicables à l'espèce de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'arrêter à la question de l'inopposabilité de la transaction et qu'ainsi la juridiction du second degré

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, d'une part, les juges du second degré auraient dénaturé l'acte de cautionnement, qui mentionnait clairement

désigner un gérant de tutelle sans violer l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne constatant pas l'inutilité de la constitution complète d'une tutelle, les juges du second degré

d'appel n'aurait, dès lors, pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en réduisant le montant de la contribution aux charges du ménage ; alors, d'autre part, que les juges du second degré

de l'exploitant et se prescrit par 5 ans, de sorte qu'en retenant une prescription trentenaire la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ; et alors que, d'autre part, les juges du second degré

parties ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'une part, si en principe, en matière de référé, le juge du second degré

société Pigeon, son employeur, et qu'il avait refusé ; qu'en énonçant à tort qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail et par suite qu'on ne pouvait admettre que la société Pigeon ait pu désirer

qu'il ne pouvait retenir la culpabilité du prévenu en son absence, alors « qu'il n'a pas été en mesure de se défendre devant son juge en raison du fait que la convocation devant les juges du second degré

conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du principe du double degré

assurés, la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties ; alors que, d'autre part, la réparation forfaitaire du dommage étant incompatible avec le principe indemnitaire, les juges du second degré

et alors, d'autre part, qu'en se prononçant sans relever de faits propres à établir que l'exercice en commun de l'autorité parentale aurait été contraire à l'intérêt de l'enfant, les juges du second degré