procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de coups et blessures volontaires et l'a en conséquence condamnée à une peine

Jean-Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 24 janvier 1991, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

produire leurs mémoires et, pour les avocats, de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations sommaires à l'audience sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine

La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

;Peine inhumaine) (Volet matériel)

Z... rendant vraisemblable sa participation aux faits qui lui ont été notifiés au titre de sa mise en examen et pour lesquels il encourt une peine de réclusion criminelle ; que si l'information paraît

Diomandé X..., demeurant ... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août 1996 et 16 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentés par M.

l'inspectrice a relevé une quasi impossibilité de suivre les flux physiques et la valeur réelle des marchandises entrant ou sortant des stocks, que les opérations de ventes de matériel d'occasion à la société Diamant

de la vitesse d'un véhicule ; "alors que, si la règle de non cumul des peines n'est pas applicable en matière contraventionnelle, une seule peine doit cependant être prononcée lorsque des contraventions

à compter de l'expiration du titre de détention actuellement en cours ; "aux motifs qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine

L'URGENCE OU LE PERIL GRAVE ET IMMINENT, LE MAIRE ORDONNE LES MESURES PROVISOIRES NECESSAIRES POUR GARANTIR LA SECURITE ET, NOTAMMENT, L'EVACUATION DE L'IMMEUBLE.

" ; CONSIDERANT QUE, POUR FAIRE CESSER LE PERIL CONSTATE PAR L'EXPERT Y...

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Bourges, 27 septembre 2004), que, le 6 octobre 1999, Mme X... a confié un bracelet en platine composé de quatre cent soixante-quinze diamants

Daniel Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Le Diamant, 3°/ de M.

La fouille de leur véhicule a amené la découverte de six diamants. 3. MM. [I] et [G] ont été placés en retenue douanière. 4.

répression effective des infractions ; que l'institution des peines minimales n'est pas contraire à l'ordre public français qui, au demeurant, a déjà connu un système similaire prévoyant un minimum et

n'étaient pas visés dans le réquisitoire introductif et qui ont d'ailleurs fait l'objet d'un réquisitoire supplétif en date du 31 juillet suivant ; "alors que le juge d'instruction ne peut, sous peine

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

justifié, dès lors que les policiers disposaient d'éléments leur permettant de soupçonner que celui-ci avait commis le délit d'entrée irrégulière sur le territoire français, lequel est réprimé par une peine