légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du délit de banqueroute pour détournement de tout ou partie de l'actif de la SARL Il Padrino ; "aux motifs que la SCI, après avoir divisé

la propriété, que le 28 novembre suivant, elle avait fourni à l'administration l'intégralité de ces documents et avait précisé qu'elle n'avait aucune intention de diviser et que n'ayant pas reçu de la

DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE c/ SCCV [X] [Localité 1] représentée par M. [M] [F] DEMANDERESSE S.A.S.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales

plan de la Société générale du bâtiment, domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / de la société Diximal

au moyen de divers objets et sur B... des pénétrations anales digitales ainsi que des pénétrations au moyen d'objets ; "alors que l'infraction de viol reprochée au mis en examen suppose l'usage par

[R], et la société LVD, n'avait que peu de contacts avec le personnel de la société DIVA", ce dont il résultait que le comportement de M.

impayées portant intérêts au taux contractuel, chacune, en fonction de leur date d'exigibilité, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise

Vincent" et cela pour un total de 63 411 francs à diviser en trois ; que le même protocole devait être signé par M. Y..., ainsi qu'en attestaient M.

la somme réclamée, alors, d'une part, que la cour d'appel qui, pour retenir qu'un contrat avait été conclu entre les parties, a estimé que les écritures de Mme X... constituaient un aveu, ne pouvait diviser

171-1 du Code de la sécurité sociale, les limites de cumul prévues à l'article D. 355-1 du même Code sont calculées en tenant compte du montant total des avantages personnels du conjoint survivant divisé

E..., que cet animal s'est mis à courir derrière un poulain de deux ans ; qu'il n'en demeure pas moins vrai que les plaintes dont s'agit, ont bien été déposées par Louis A... pour divagation d'animaux

, privative de toute indemnité, que la société Divino ne conteste pas distribuer des vins d'autres producteurs de vins corses, qu'il est constant que la société Divino a, depuis 2012, intégré un groupe

. ; qu'en 1984, cette dernière étant âgée de 10 ans, et en 1986, X... lui aurait imposé un acte de pénétration digitale; que Valérie Y... a fait des déclarations divergentes en ce qui concerne la

corroborées par des éléments objectifs suffisent à justifier un renvoi pour charges suffisantes ; qu'en constatant que Mme [L] avait déclaré lors de la confrontation et a plusieurs reprises une pénétration digitale

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 4 / que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait, mais ne peut être divisé contre lui ; qu'en l'espèce M.

septembre 1986 pour motif économique, des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements prévu par l'article 13 de la convention collective, alors que, d'une part, lorsque l'entreprise est divisée

sommes produiraient intérêts, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait adopter le mode de calcul proposé par l'employeur consistant à diviser