le syndicat CGT des cheminots de Meaux et de Vaires fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, contrairement aux énonciations du jugement, le chef de gare

de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), ont procédé au contrôle d'identité d'un voyageur descendant d'un train en provenance d'Evian (Haute-Savoie) ; que, même si cette gare ne figure pas sur la liste fixée

Jean-Lou A... écrivait au CIC qu'il s'était porté caution en affectant en gage un portefeuille de titres, puis décidé que M.

qu'en déduisant l'insolvabilité des époux X... de la circonstance qu'ils sont seulement titulaires de parts des sociétés, sans rechercher si les actifs représentés par ces parts ne constituaient pas un gage

X... à une somme limitée à 80 000 francs, alors que, d'une part, en décidant que faute d'évaluation précise du gage, le dommage n'était indemnisable qu'au titre de la perte d'une chance, la cour d'appel

de démontrer qu'elle n'avait pas utilisé le terme « Karawan » à titre de marque, faisait valoir qu'il était usuel, pour les enseignes d'ameublement, d'attribuer des dénominations à leurs produits ou gamme

que l'auteur de l'action en déclaration de simulation n'a pas à justifier d'une créance antérieure à l'acte attaqué et à affirmer l'existence d'une simulation destinée à soustraire leur patrimoine du gage

de son client, au paiement des sommes dues au vendeur, s'assurer que l'acquéreur est en possession des documents nécessaires à régulariser sa situation administrative, notamment du certificat de non-gage

[S], de n'avoir pas mis à jour l'ensemble des prix des gammes de produits dont il avait la charge constituait un grief de nature à justifier le licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée

changer le support de ses polices ; que, consultée, la société Athena Banque a refusé d'autoriser l'opération au motif que les deux précédents arbitrages intervenus avaient déjà réduit la valeur de son gage

sur sa garde-robe, il déclarait posséder un gilet sans manche de cuir noir et un pantalon noir ; que le prévenu conteste être l'auteur des faits, il déclare s'être rendu le lundi 1er avril 2002 à la gare

dénonciation un an avant la fin de chaque période ; qu'en 1990, la société Maneurop demanda à la société Leroy X... de procéder aux études et prestations nécessaires à la mise au point d'une nouvelle gamme

l'article 93 du Code de commerce, auquel renvoie l'article 3 du décret du 30 septembre 1953, que le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, n'a pas à autoriser la vente du bien donné en gage

R... mentionnent seulement comme entreprise utilisatrice le GIE GAT.

distributeurs automatiques de monnaie ; que ces machines ont révélé des dysfonctionnements auxquels la Société française automatique, distributeur en France des produits de la société allemande Nova games

Y... s'était porté caution ; qu'il en résultait que les bons litigieux avaient été nécessairement acquis en paiement et pas seulement acceptés au titre d'un gage qui avait été réalisé ; qu'en décidant

paiement d'une créance hypothécaire contractée par deux époux communs en biens et garantie par un immeuble commun, lequel appartient, pour sa totalité, au patrimoine du débiteur et constitue ainsi le gage

sur lequel la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Anjou-Mayenne, aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Anjou et du Maine (la Caisse) disposait d'un gage