X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est à Domaine

services fiscaux, au nom et pour le compte de la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime, par la direction des services fiscaux (Etat), Centre des Impôts de Royan, inspection des domaines

cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1989 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre civile et commerciale), au profit de l'Etat français, représenté par l'administration des Impôts, service des Domaines

Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, Mme Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Alexandre X..., demeurant Villa 15, Chemin de Beauvert, Domaine du Château Vert à Antibes (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème

Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. B..., D..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, conseillers, M. Y..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM.

X..., demeurant rue de la Vallée au lieudit "La Forge" Turretot (Seine-Maritime) Criquetot l'Esneval, 2°/ de Madame Dominique Z... épouse X..., demeurant rue de la Vallée au lieudit "La Forge" Turretot

Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

Appert, 2°/ Mme Dominique Z... épouse Appert, tous deux demeurant ensemble à Paris (7ème), ... aux Clercs, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre-section

A..., C..., Y..., Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Alain Y..., 2°) Mme Dominique Y..., née X..., demeurant ensemble ... à Saint-Germain du Puy (Cher), 3°) le Syndicat national des constructeurs de Maisons Individuelles (SMI), dont le siège est ..

(Cantal), 5 / Mlle Dominique X..., demeurant ...

Dominique Y..., demeurant à Saint-Yrieix La Montagne (Creuse), Cloux Vallereix, 2 / du Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Y..., M.

(Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1988 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit : 1°) de l'ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE SAINT-DENAC, dont le siège social est

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 juin 1985) que par acte du 11 février 1909 l'administration des Domaines a restitué à l'abbé Charles Louis X... un domaine en nature

Michel X..., demeurant domaine des Cyprès, ... à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M.