application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric LEGRIS, président Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente Madame Christine LAGARDE, conseillère

c / Bruno Dominique Maurice Richard Y...

La Cour n’a pas à se prononcer sur l’opportunité de l’évolution de la jurisprudence ( Legros et autres c. France , n os   72173/17 et 17 autres, § 140, 9 novembre 2023). 17.

construction vente LGM Madrague un permis de construire autorisant, sur un terrain situé 195 avenue de la Madrague de Montredon sur le territoire de ladite commune et supportant l'usine désaffectée Legré-Mante

construction vente LGM Madrague un permis de construire autorisant, sur un terrain situé 195 avenue de la Madrague de Montredon sur le territoire de ladite commune et supportant l'usine désaffectée Legré-Mante

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

CEE du 21 mai 1992 ; Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; Vu le décret n° 95-631 du 5 mai 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

A C et la société civile d'exploitation agricole (SCEA) La Folie Brouchy, représentés par Me Legru, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Brouchy au versement

décision rendue le 27 juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de REIMS, section COMMERCE (n° F 23/00242) Monsieur [V] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Delphine LEGRAS

code de l'environnement ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2002-1000 du 17 juillet 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

: 016 980 062 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Quitterie GUILLEMIN de la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0530 substitué par Me Dominique

l'Eglise 42550 USSON EN FOREZ représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE représentée par Me LEGROS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Paule ALZEARI, présidente Eric LEGRIS, président Christine LAGARDE, conseillère Greffière lors des débats

Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica

articles 33 et 51 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Gabrielle Merloz, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras

séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de Me de Nervo, avocat de la SOCIETE BRETONNE DE FONDERIE ET MECANIQUE, - les conclusions de Mme Claire Legras