L'avis du service des domaines doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'avis.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 13 mars 1998, un tribunal a condamné la société Domaine de Ferrière à payer à M.

de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Dominique A, demeurant ... ; M.

A..., pris en qualité d'héritiers de Dominique A..., domiciliés [...]                                  , Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet

professionnelle ROGER et SEVAUX et de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle PIWNICA

Dominique X..., M. et Mme Augusto X..., M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Galeries économiques, société anonyme

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique

Dominique Y..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Dominique X..., demeurant ... à Plaisir (Yvelines), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Dominique X..., demeurant à Plaisir (Yvelines), ... ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique

Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA

Daniel, Marc X..., demeurant ... (3e), 3 / Mme Agnès, Jeanne X..., divorcée Y..., épouse Dubois, demeurant ... (16e), 4 / Mme Dominique, Léa X..., épouse A..., demeurant ... (7e), intervenants volontaires

Dominique, Jacques Y..., demeurant chez M.