de frites; que le 22 décembre 1987, il a souscrit auprès de la société UNIMAT un contrat de crédit-bail; qu'il a saisi le juge des référés pour demander une expertise au motif que le matériel ne lui donnait

Dominique X..., demeurant 9, place des Soroises à Donnemarie-Dontill (77520) ; M.

à l'égard de la société Bail matériel, quand le paiement d'une telle dette par la banque lui donnait une créance sur la société ipso facto garantie par M.

X... a produit ses déclarations de revenus 1994 et 1995 dans lesquels figuraient ses primes qui sont toutes imposables ainsi qu'une attestation des services fiscaux de l'Essonne qui donnait toutes indications

X... n'apportait pas la preuve de l'existence d'un bail au motif qu'aucun document écrit ne donnait de précision quant aux conditions du bail supposé, à sa durée, au montant du loyer et à celui du pas-de-porte

[P] donnait à [K] [A] des instructions précises et détaillées sur la composition des planches, le contenu et la forme des cases, les expressions et positions des personnages et les décors ; qu'il

accessoire de la créance du crédit-bailleur, permettant de favoriser son recouvrement et de sauvegarder les intérêts de la caution et qu'en revendant le matériel sans avoir exercé cette action, qui ne donnait

Henry qu'à sa propre faute et qu'il ne donnait en outre aucun élément permettant l'évaluation de ce mobilier, alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant sur un motif non pertinent tiré de la

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 353 du Code civil; alors, enfin, qu'elle encourt le même reproche pour n'avoir pas recherché si l'adoption, qui donnait

moyen, que le conseil de prud'hommes qui, de manière inopérante s'est référé à la clause du contrat de travail relative au montant du salaire de base, a dénaturé l'autre clause du même contrat qui donnait

X... des stipulations de l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP, aux motifs que, pour la période du 1er avril 1982 au 28 février 1983, celui-ci donnait satisfaction à son employeur

Y... ne lui donnait mêmepas, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violél'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors enfin, qu'est inopérante, au regard de la détermination dela

opposent ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait, dans la lettre de licenciement, pas même fait allusion à la recommandation du médecin du travail, ni expliqué pourquoi il n'y donnait

refusant de l'appliquer, la cour d'appel, aurait violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, en assimilant le prix des réparations à des pertes d'exploitation, contrairement à la définition que donnait

. ; qu'au surplus le conseil de prud'hommes a considéré que la salariée n'avait fait l'objet d'aucune remontrance et donnait satisfaction dans son travail, alors, qu'au contraire les pièces versées aux

Y... ne donnait aucune précision, ni aucune justification de l'apport de fonds personnels auquel il avait procédé pour reconstituer l'actif de la société CEVAI, bien qu'il ait produit aux débats à l'appui

poste de gérant, il avait cessé d'exercer des fonctions salariées distinctes sous la subordination de la société; qu'en retenant qu'aucun fait précis ne permettait d'établir que la gérante de droit donnait

l'existence éventuelle d'une cause réelle et sérieuse sans rechercher si ces sommes étaient ou non inférieures à celles que la rupture de son contrat de travail fondée sur une cause réelle et sérieuse lui donnait