Toutefois, il ne peut refuser un tel accès sans rechercher si un aménagement léger sur le domaine public, qui serait légalement possible, ne serait pas de nature à permettre de faire droit à la demande

DE plus, si le notaire a estimé que sa sœur était saine d’esprit, il précise que le notaire n’est pas docteur en médecine, de sorte que la mention intégrée à l’acte à savoir « saine d’esprit et ayant toute

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grégoire, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

- les observations de Me Célice, avocat de la société Unimétal, Société Française des Aciers Longs, représentée par son président et ses administrateurs en exercice, possesseurs de l'usine de Trith Saint-Léger

et est situé sur le territoire de la commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule, afin de le proposer à la vente ; que, par une délibération du 30 octobre 2007, le conseil d'administration de l'hôpital a donné

Ainsi, il n'est pas établi, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Pierre de Chandieu, que le projet de M.

Il soutient que : - en lui refusant l'accès aux installations de l'aérodrome de Saint-Chamond, la commune de Saint-Chamond, en sa qualité de propriétaire du domaine public et de responsable du service

couvrant son territoire en vue de créer, sur le domaine de Baldassé à Saint-Affrique, une unité touristique nouvelle, une zone naturelle dite NUTN et une zone agricole, de faire évoluer le règlement écrit

Edmond X..., demeurant quartier de la Lègue, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas, 2 / M.

K... en qualité de liquidateur amiable, - prononcé la dissolution anticipée de la SCI Saint Pons La Tour, - désigné Me K... en qualité d'administrateur de la SCI Saint Pons La Tour avec tout pouvoir pour

X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 octobre 2009) d'avoir décidé que les deux indivisions successorales seront liquidées de manière séparée ; Attendu que lorsqu'il existe

Article 2 : Mme Idoux versera à la commune de Sainte-Marie-aux-Mines une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SCI DES DOMAINES DUPRAY SCI DU DOMAINE DES MONTS LUISANTS Jean Marc X...

Résidence Saint Eloi - BT 3 13380 PLAN DE CUQUES représenté par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assisté de Me ALLOUCHE, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES : 1.S.A.

comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 8.

[X] [B] ; Vu l'appel interjeté par Maître SAINT LEGER Dorian venant au soutien des intérêts de M.

. ; qu'il dépend de sa succession notamment un domaine agricole comprenant un château et des terres, sis à Saint-Victor de Malcap (Gard) qu'il avait, par acte du 21 mars 1977, donné à bail rural à long

Le président du Conseil régional de Bretagne soutient que : - l'officier du port adjoint du port de Saint-Brieuc-le-Légué a constaté, le 11 janvier 2022, la présence au port de Saint-Brieuc du navire