pièces de la procédure qu'au cours d'une enquête préliminaire ouverte à la suite de la dénonciation, par l'assistante sociale, d'agissements suspects d'un homme à l'encontre de garçons âgés d'une douzaine

fiscale, celle-ci n'ayant bien évidemment pas pu évoluer puisqu'elle concernait un avantage fiscal supprimé depuis plusieurs années lors de cette réforme des casinos ; quoi qu'il en soit, la doctrine

l'ancien Code pénal ; "aux motifs que "le commentaire de l'article 434-20 figurant dans la circulaire d'application du nouveau Code pénal laisse entendre, comme le relève la partie civile, que la doctrine

jugement attaqué a violé les dispositions combinées des articles 691 du Code général des impôts et L 180 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, si un contribuable est en droit d'invoquer la doctrine

dans un délai de trente jours sans emporter saisie ; que seul l'avis à tiers détenteur a le même effet qu'une saisie-attribution ; qu'en se fondant sur le fait que l'administration avait envoyé une douzaine

atteinte au principe de sécurité juridique, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la mise en oeuvre de la garantie contre les changements de doctrine

N... faisait aussi valoir qu'un dirigeant ne pouvait être rendu responsable que du paiement des impôts déjà dus par la société et que, pour cette raison la doctrine administrative BOI-REC-SOLID-10-10-10

d'idées ; "alors, d'une part, que porte atteinte à l'honneur et à la considération l'imputation d'une action violente menée par un groupe, faite à une personne présentée comme ayant adhéré à la doctrine

les conclusions de l'exposante et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que par ailleurs, tant les textes applicables, à savoir les articles 151 octies et 809 I bis, que la doctrine

Anastasia" à titre de marque, la société Boston market versait aux débats une coupure de presse évoquant la relance de la marque "Anastasia" par Mme X..., dont la première collection se composait d'une douzaine

procédure d'insolvabilité allemande était susceptible d'avoir des effets dans un autre État ; qu'à l'appui de cette affirmation, il produisait deux extraits d'ouvrages de référence et citait un article de doctrine

la date de la proposition de rectification du 28 janvier 2013, elles devaient donc être mises en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les trente jours, conformément à la doctrine

participeraient à la rédaction de tels actes et fixeraient les limites des biens fonciers lorsque le Conseil d'Etat, qui n'a été saisi d'aucun recours contre l'arrêté du 30 juillet 2010 ni contre la doctrine

X... pouvait se prévaloir de la doctrine administrative précitée, et si l'avis était conforme aux conditions posées par celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

préjudice subi pour l'absence d'affiliation par l'employeur au régime local d'Alsace-Moselle depuis son embauche, au motif que « le choix de la société Actua, qui a opté pour une option conforme à la doctrine

deux années après l'obtention de son diplôme, devait être reclassé en catégorie 2, à compter du 29 septembre 2000, date d'obtention de son diplôme, la cour de renvoi, qui ne s'est pas conformée à la doctrine

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de tentative de concussion ; " aux motifs que les experts ont conclu que Y... avait appliqué la doctrine

dispositions du Code civil sur l'interposition de personnes ou de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; qu'en faisant référence à l'interprétation proposée par l'administration dans sa "doctrine