[U] [G], inspecteur des douanes, agent poursuivant à l'Agence de poursuites de la Direction Nationale du Renseignement et des Enquêtes Douanières, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR

, estimant que ces éléments de chaussures ne nécessitaient, après leur importation, aucune ouvraison, mais uniquement un montage, et que le droit de douane applicable était donc celui auquel était soumis

des douanes ne peut être ni assimilée ni confondue avec une constitution de partie civile ; que l'action fiscale exercée par cette Administration est une action publique d'une nature spéciale qui peut

; 4°/ qu'un contribuable est en droit d'opposer à l'administration douanière sa doctrine administrative ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la CABT se prévalait du Bulletin officiel des douanes

Grass, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du receveur régional des douanes de Paris, de la SCP Waquet, Farge

et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [...] , 3°/ le receveur régional des douanes de la direction

Brasserie de Tahiti a assigné l'administration des douanes en annulation de ces procès-verbaux et des liquidations des droits éludés ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Brasserie de Tahiti

, sous le couvert de certificats d'origine délivrés par les autorités chinoises permettant l'exemption des droits de douane dans le cadre du système des préférences généralisées ; qu'à la suite d'un contrôle

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 196 BIS, 197, 416 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 18 JUILLET

douanes et des droits indirects de Picardie et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières font grief à l'arrêt d'avoir annulé l'AMR et la décision de rejet du recours gracieux,

en ce que, par arrêt incident, la Cour a " décerné acte à Tohami X... que certaines parties ont indiqué lors des débats que la condamnation prononcée contre lui par le tribunal de grande instance de Douai

de preuve contraire ; qu'en conséquence, il est démontré que l'EURL Catasailing.com pouvait bénéficier de l'exonération de TVA et du droit de passeport, outre que la contravention douanière d'importation

et 3 août 1992 de la Direction régionale des douanes de Lyon à Jean-Pierre X... et lettre du 25 septembre 1992 de la Direction régionale des douanes de Paris-Ouest à la société Fair, toutes produites

perquisition et demeure de ce fait soumise au droit commun de la procédure pénale, a fait une inexacte application des dispositions du Code des douanes, le principe dégagé par la Cour de Cassation devant

redevable auquel a été notifié un procès-verbal d'infraction en matière douanière doit, avant que les droits ou taxes supplémentaires consécutifs au contrôle ne soient mis en recouvrement, disposer d'un

douanières, le receveur régional des douanes en charge de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et des droits indirects

, dans un délai déterminé et en ayant eu au préalable connaissance de tous les éléments qui fondent la position de l'administration des douanes ; que la méconnaissance de ce droit élémentaire vicie la

V..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des douanes et droits indirects, agissant poursuites et diligences du directeur national du renseignement et des enquêtes douanières

, en premier lieu, que la tenue, conformément à la réglementation douanière de l'Union, d'une comptabilité matières des produits placés sous contrôle douanier constitue une condition au paiement à l'avance

, CE DELIT N'ETANT CONSTITUE QUE SI LA MARCHANDISE FRAUDULEUSEMENT INTRODUITE PEUT FAIRE L'OBJET DE LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANES ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE X...