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110 562 résultats pour « Dumont-Bartolotti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd58014677422271

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu à la condition qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment

Source officielle

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CC

cr

613725d1cd58014677420c0e

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

européenne des droits de l'homme suppose pour être effectif que le justiciable auquel est notifié une décision lui faisant grief soit, lorsque ladite décision est susceptible de recours, non seulement dûment

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01553

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

habilitée à l'accès à près de 33 logiciels, dont le TAJ, le FPR, le LAPI, le FNAEG » et qu' « il est donc acquis que [N] [U] était dument habilitée pour consulter les fichiers concernés », sans s'assurer

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccff6b63637c907b7bc7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 22/06429 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PU4G APPELANTS : Mme [T] [W] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Karine JAULIN-BARTOLINI

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a6bcdc6046d47d31026

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d98a68cdc6046d47d31016

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200885

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Liban ; doctorat en sciences de l'éducation et licence en psychologie, obtenus à l'université de [Localité 2] II), qu'elle a enseigné la langue arabe dans un lycée technique au Liban, puis, quatre ans durant

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d32

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

de formation, de complément d'indemnités durant la maladie et de complément d'indemnités de préavis, bien que l'employeur n'ait pas contesté le bien-fondé des demandes de M.

Source officielle
CC

soc

613723f6cd58014677410769

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

3 / le salarié a souffert de la discrimination salariale dont il a été victime et ce pendant plusieurs années ; que ladite discrimination s'est accentuée suite à ses arrêts pour maladie pourtant dûment

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e66a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

X... a été calculé en fonction du nombre d'heures durant lesquelles celui-ci a été régulièrement et effectivement affecté sur ce poste ; qu'il appartenait aux juges du fond de se prononcer sur le point

Source officielle
CC

civ2

61372290cd580146773fe7f6

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

nullité d'un acte de procédure d'établir le préjudice que lui a causé l'irrégularité l'entachant, il appartient à la partie qui a pris l'initiative de la notification de l'acte, lorsqu'un préjudice est dûment

Source officielle
CC

civ1

613722d8cd5801467740234d

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

contractuelle du vendeur, alors, selon le moyen, que la garantie "losange" dont ils revendiquaient l'application prévoit "l'élimination à titre gratuit de toute défectuosité de matière ou de montage dûment

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93cb1de0ebe408dab1c0b

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 21 mai 2025 : la demanderesse y est dument représentée et la défenderesse absente.

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd58

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c403b9

Cassation

12 décembre 1972

12 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARTOLINI A ETE BLESSE ALORS QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE, CONDUITE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00565_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

B, représenté par Me Bartolomei, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d209

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

d'Amiens, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 1991, qui a déclaré irrecevable la requête en difficulté d'exécution de peine présentée par le conseil de Bartolomé

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-183959

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

and Elena BARTOLOME LLAMAZARES against Spain lodged on 1 September 2017 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the domestic authorities’ refusal to increase the applicants’ compensation for

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00817

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

déterminée ou indéterminée ; que commet une faute la banque qui dénonce brutalement à son client ses concours au prétexte qu'il aurait produit un compte de résultat non sincère, dès lors que celui-ci a dûment

Source officielle
CC

soc

61372302cd580146774044c9

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que commet une faute grave le salarié qui se livre de façon répétée à une activité professionnelle lucrative durant

Source officielle