AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725ffcd58014677422271
25 janvier 2001
25 janvier 2001
en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents qu à la condition qu ils y aient nommément été autorisés par le président du tribunal de grande instance ou qu ils aient été désignés par le requérant dûment
Source officiellePage 8 sur 5529
cr
613725d1cd58014677420c0e
16 mars 1999
16 mars 1999
européenne des droits de l'homme suppose pour être effectif que le justiciable auquel est notifié une décision lui faisant grief soit, lorsque ladite décision est susceptible de recours, non seulement dûment
Source officielle