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2025/172 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/07/2025 Sas ENTA [Adresse 1] 848305207 2019B00673 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Madame

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Le requérant confirme que la situation financière de Madame [K] [D] devrait s’améliorer et qu’elle règle ses loyers courants, ce qui atteste de sa bonne foi.

Madame X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Landeronde à sa demande de

Par jugement en date du 24/07/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [I] [R].

A cette audience : La SELARL MJ MARTIN, représentée par Maître Fanny MARTIN comparant par Madame [S] [W], mandataire habilité, indique que le projet d'un plan de redressement est en cours d'élaboration

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Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant

industriels et de technologies micro-ondes ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 828539031 Attendu que l'élaboration

Attendu que l'élaboration des propositions de règlement des créanciers n'a pu être menée dans le délai minimum prévu par le texte légal, Que le projet de plan n'a donc pu, à ce jour, être établi, Usant

La prestation de lavage à domicile ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 498610625 ; Attendu que l'élaboration

X..., architecte, avait poursuivi sa mission, sans s'être fait délivrer de certificat d'urbanisme, jusqu'au stade de l'élaboration du dossier de permis de construire qui a été refusé, relevé que, selon

DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Octobre 2024 Minute n° : Audience du : 02 octobre 2024 Requête n° : N° RG 24/02066 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZSVD PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

STRATEGIE ELABORATION INGENIERIE, S.A.S.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Audruicq à sa demande

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Fabienne SCHALLER, Conseillère faisant fonction de Présidente, rédacteur Madame Anne DU BESSET, Conseillère

Rachida Y..., de Madame Elisabeth Z... et de Madame Régine A... ; que selon les entretiens de performances et développement individuel mis en place depuis l'année 2004, il ressort que : - pour l'année

DEMANDEURS : Monsieur [I] [A] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Mme [T] [Z] épouse [N] muni d’un pouvoir spécial DEMANDEUR, Madame