Codes de loi français

Article 221-3

I. - L'émetteur s'assure de la diffusion effective et intégrale de l'information réglementée définie à l'article 221-1 à l'exception de l'information visée au m du 1° de l'article 221-1 dont la diffusion effective et intégrale est assurée par l'AMF sur

Article Annexe art. 31

Sont autorisés les échanges contre marchandise effective d'engagement à terme sur le marché des tourteaux de soja cuit de la bourse de commerce de Paris.

Article D112-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 84

Des grades propres au cadre des officiers défenseurs sont, sous réserve des dispositions de l'article D. 112-15, attribués aux officiers défenseurs compte tenu de la durée d'exercice effectif par les intéressés de la profession d'avocat depuis leur inscription

Article D531-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section

Article 2

Les assesseurs et les commissaires du Gouvernement titulaires et adjoints perçoivent une indemnité pour chaque séance à laquelle ils ont effectivement participé.

Article ANNEXE F

COMPOSITION, MODE DE SCRUTIN ET RÉPARTITION DES EFFECTIFS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE

Article 2

L'attribution de l'indemnité prévue par le présent décret est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article 3

La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail effectif, ne peut être inférieure à 45 minutes.

Article 4

L'engagement sur l'emploi sera pris en fonction de l'évolution des effectifs au cours des trois années passées. Une circulaire fixera

Article 15

Cet encadrement consiste en un contrôle effectif des périodes de formation.

Article 3

L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.

Article D1212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Les commandants supérieurs disposent d'un état-major interarmées dont les effectifs sont fixés par le ministre de la défense.

Article R243-59-6-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 52

Le début effectif du contrôle mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-13 correspond selon les cas :

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

Article 2

Le grand chancelier de la Légion d'honneur fixe le chiffre des effectifs scolaires, le prix de pension et le prix du trousseau.

LEGIARTI000021673105

INFORMATIONS SUR L'ACTIVITÉ DE PRÉLÈVEMENT DE TISSUS ET D'ORGANES Nombre d'équivalents-temps plein effectif dédiés à la coordination.

Article 2

Les porcins pris en compte, le cas échéant, sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux : pour les élevages en bande, les effectifs correspondent au nombre de places, pour les élevages plein air, les effectifs correspondent

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans.

Article 7

En raison des circonstances actuelles, la durée effective du travail peut être supérieure à la durée légale ; cette durée effective est fixée par décision conjointe du ministre chargé des mines et du ministre du travail.

Article 1

1° Le présent arrêté a pour objet : a) La protection des effectifs bovins indemnes ou la qualification des cheptels assainis de leucose bovine enzootique ; b) L'assainissement des effectifs bovins infectés par l'application de mesures analogues quelle