né le 1er décembre 1955 à CHAMONIX MONT BLANC (74400) ... 38100 GRENOBLE représenté par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assisté de Me C...ADAM subsituant Me D..., avocat I.

INTERNATIONALE - MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 22 rue Vaugelas - 75015 PARIS représentées par la SCP GAUTIER

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Gauci, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants

établissement Zac de la Gare - 19270 USSAC dont le siège social est Qua des Pierrelles - 26240 BEAUSEMBLANT représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me GAUTIER

UCTIONSPRESS ayant son siège : [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Elisabeth

représentés par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour, et assistés de Maître Caroline LAMPRE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 mai 2008

LYON ayant pour avocat plaidant Me Ralph BLINDAUER de la SCP PETIT & BLINDAUER, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : SAS MERCK SERONO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe GAUTIER

NAC : 88G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth

OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Véronique GAUCI ARRET : - contradictoire -

OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Véronique GAUCI ARRET : - contradictoire

C / Elisabeth Y... épouse X...

G : 10/ 07901 Mme Chantal Elisabeth Marie X... épouse Y... C/ M. Jean-Yves Y...

. 22490 LANGROLAY SUR RANCE représenté par la SCP BREBION CHAUDET, avoués assisté de Me CHEVALIER, avocat INTIMÉE : Madame Lydia Y... ... 22490 PLOUER SUR RANCE représentée par la SCP GAUTIER

COLOMBES (92700) comparante en personne, assistée de Me Alice FREITAS, avocat au barreau de VAL D'OISE INTIMEE SAS ORADIS 11 bis rue Christophe Colomb 75008 PARIS représentée par Me Philippe GAUTIER

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame Martine JEAN, Président de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seule

BANQUE CIC EST immatriculée au RCS de STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Gauthier LEFEVRE

OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Véronique GAUCI ARRET : - contradictoire

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mars 2023 et le 5 décembre 2023, la communauté d'agglomération Pays basque, représentée par Me Gauci