Furthermore it is incompatible with the protection of intimate spiritual beliefs under Article 9 (Art. 9) that an individual should be required to expose elders of his sect or church to cross-examination

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévus par l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales dans les divers locaux

même jour à 10h57 ; Vu l'ordonnance du 09 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [C] [W] dans des locaux

que le preneur avait droit au statut des baux commerciaux, ni celle qu'il y renonçait en pleine connaissance de cause, était d'autant plus ambiguë que le nouveau bail portait sur les mêmes locaux

protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

adoptés qu'il résultait d'un procès-verbal, en date du 6 septembre 2000, que les agents de l'administration des Douanes et droits indirects avaient effectué, le 6 juillet 2000, un contrôle dans les locaux

par Mme Solène LORANS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

étroite que celle de site ; que le prévenu soutient en réalité et précisément que le rond-point qui sépare l'hypermarché du centre auto et de la station service est une voirie départementale dont la localisation

employée ayant consisté à décoller le placenta était, constitutive d'une faute grave en ce qu'elle "a exposé Sylvie Z... aux risques hémorragiques ( ... )", la chambre de l'instruction a totalement éludé

; que le montant de l'impôt sur les sociétés éludé au titre de l'année 1996 visée et non prescrite pénalement s'élève à 419 652 francs, c'est-à- dire à 63 976 euros ; qu'ainsi les éléments matériels de

l'état des errements du redressement ayant donné lieu à d'importants dégrèvements, il y avait lieu pour la Cour, expressément requise, à cette fin, de s'assurer que la CIF avait été exactement et loyalement

l'espèce les banches et les dallages et coffrages), les autres ayant des objets très vagues : maçonneries, assorties de détails sur les travaux généraux relevant de ce corps d'état mais sans localisation

, il y a lieu d'étudier d'autres pratiques imposées par Extand dans les conditions matérielles d'exécution du travail que dénoncent les sous-traitants ; que ceux-ci étaient tenus d'arriver dans les locaux

protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'il résulte des constatations effectués par les services fiscaux au vu notamment des documents saisis le 18 février 1998 lors de la visite dans les locaux

protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux

protection, ou encore "de très forts dépassements sur certains postes de travail des normes prescrites" en 1986, 1988, 1990 et 1995 sans autre précision, concernant de manière indéfinie différents locaux