TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00885 SCP

En présence de : la société Mandataires judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de M.

février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 avril 2026 à laquelle siégeait : - Madame Catherine ROZAND, Président, assisté de : - Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé

[R] [E], administrateurs judiciaires, prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Gruau Vendée, 5°/ à la société Slemj & associés, société d'exercice libéral à

Chambre, Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de chambre, assisté d'Emilie

Elle expose que Me [U] était un associé du cabinet et qu'à la suite de son départ en retraite, le dossier a été suivi par un autre avocat associé, Me [L].

Selon le premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 10.

des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré. » 2.

X... et Mme Y..., a ouvert un compte à la Republic National Bank of New-York Luxembourg (RNB Luxembourg) sur lequel chacun des deux associés pouvait engager la société sous sa seule signature et a ouvert

"Le Trèfle" et de la société Sonobat étaient M. et Mme Y... et l'associé minoritaire M.

de Pau en date du 30 septembre 2025 qui a taxé à sa charge à la somme de 1181,25 € TTC les honoraires de Maître [O] à qui il avait confié la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à ses associés

juillet 1881, l'analyse donnée par les parties sur le sens donné par les auteurs à l'adjectif employé étant inopérant ; que, en second lieu, il ne peut se déduire des qualificatifs de "partenaire", "associé

ministre de la défense à sa demande de communication des documents suivants relatifs à une enquête de sécurité établie à l'encontre de son client : 1) l'avis autre que « sans objection » ; 2) les pièces émises

Pour l'application de ces dispositions, les sommes que les associés laissent ou mettent à la disposition de la société s'entendent notamment du montant nominal d'obligations émises au profit de ces derniers

U..., associé de cette société dont il est salarié, a fait l'objet d'une audition sur ces faits par les services de police ; que l'officier du ministère public a analysé ses déclarations comme valant réclamation

Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est, en cette qualité, tenu ni de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société ni d'informer celle-ci

Nicolas D... et de ses cinq associés au sein de CGS Ltd et était rémunérée par un fixe par personne ; que M. D... et ses cinq associés ont toujours affirmé avoir été obligés par M.

CREDIT LOGEMENT de la SELARL SLEMJ & associés prise en la personne de Me [W] en qualité de liquidateur judiciaire de M.

et/ou percement de mur donnant sur la cour, propriété de la SCI ONF, louée à la SELARL Valentine SCHRAMECK-MONTEBELLO, Jennifer VIGNAUD, Emilie PIGHIN, Notaires associés - lui voir enjoindre de cesser

à l'inscription au registre du commerce et des sociétés, que le délai d'opposition des créanciers n'avait donc pas couru le 14 avril 1998, ce qui suspendait le transfert du patrimoine de l'EURL à l'associé