prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M.

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE LES ARCADES, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, La parole

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique Delorme, auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Il ressort des

Castronovo et de Me Haas, avocat de la ville d'Aix-en-Provence, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain,

Vu le pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 25 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

Vu le pourvoi de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la ministre

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

représentée par son gérant ; la SARL EBS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09VE02294 du 1er mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur le recours du ministre du budget

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux

fonction publique territoriale de la Guyane (CGG) a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler l'arrêté n° 2215 du 23 novembre 2009 par lequel le préfet de la Guyane a mandaté d'office sur son budget

Par un arrêt n° 14NC00699 25 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel que le ministre délégué du budget avait formé contre ce jugement.

quinze jours, au réexamen de cette demande, en tant que le tribunal a assorti cette injonction d'une prescription lui interdisant d'opposer à Mme A la circonstance que les postes adaptés prévus au budget

Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT