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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238889
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, applicable à l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008244463
10 mai 2006
10 mai 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244678
5 juillet 2006
5 juillet 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration a refusé à la SARL INGESYS, créée le 18 avril 1990, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703656
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019703667
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989696
17 décembre 2008
17 décembre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 252 du code électoral : « les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020212996
28 janvier 2009
28 janvier 2009
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008259654
13 octobre 2006
13 octobre 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Le représentant de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006754
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006771
2 juillet 2007
2 juillet 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A demande l'annulation de la décision du 25 février 2005 par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573372
4 avril 2008
4 avril 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de police, après avoir refusé à M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712955
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 3 du code de justice administrative : «Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712967
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008164912
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008177526
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228391
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240887
28 décembre 2005
28 décembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge du référé, après avoir tenu audience le 26 mai 2004, a fixé au 1er juin 2004 la date de clôture de l'instruction ; que la circonstance
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374545
9 mai 2007
9 mai 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 3 avril 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374560
9 mai 2007
9 mai 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 15 novembre 2005, le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné M.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259623
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
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