AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d65
12 octobre 2017
12 octobre 2017
Représentants :- Me Franck BERNIARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS FRANCK BERNIARD, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE -Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR
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Cour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9407b
21 juin 2018
21 juin 2018
Représentants : - Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS - Me Hervé DARDYde la SELARL LRDL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART,
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