La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série

qu'il résultait des témoignages et de l'aveu de Alipio Y... que celui-ci roulait à une vitesse supérieure à celle autorisée ; que si Alipio Y... avait roulé moins vite, il aurait été en mesure d'éviter

de force majeure n'est subordonnée qu'à la condition que cet événement empêche la réalisation de l'engagement de construction dans le délai de quatre ans et non de manière absolue et définitive ; que,

novembre 1995 et que ce délai était suffisant pour permettre l'exercice du droit de vote pour les électeurs, et qui relève dans le même temps qu'un retard dans l'acheminement du courrier dû à des évènements

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances », d'autre part que l'événement

l'opération, à savoir les besoins de financement de Philippe Y... pour l'acquisition d'un vignoble bordelais; que les éléments constitutifs de l'escroquerie sont ainsi réunis; que l'intention frauduleuse s'évince

Les consorts [E]-[S] font grief l'arrêt de condamner la banque à leur payer seulement la somme de 20 000 euros en réparation de la perte de chance d'éviter la faillite de leur projet de construction et

d'en empêcher les effets, sauf lorsque le débiteur pouvait normalement prévoir cet événement au moment de la formation du contrat, que le bénéfice de la force majeure ne pouvait dans ces conditions être

[Z] recevables, qu'il ne peut être exigé de l'acquéreur évincé de mettre en cause le vendeur initial ou le rétrocessionnaire, sauf à ajouter à la loi, son action étant valablement engagée à l'égard de

"l'Evènement du jeudi", dont le siège est ..., 2°/ de M.

la responsabilité de leurs auteurs se trouve engagée dans une mesure appréciée par le juge ; que constitue une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter

d'interruption totale de travail que si le contrat de travail du salarié et le versement des cotisations ont été maintenus pendant les trois premiers mois d'arrêt de travail, viole l'article 7 de la loi Evin

de ses propres constatations, soit l'absence de fait générateur antérieur à la résiliation du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil et l'article 7 de la loi Evin

d'expiration de la validité des précédents enregistrements ; Attendu que, pour rejeter les recours formés par la société L'Oréal contre les décisions du directeur de l'INPI, l'arrêt énonce "qu'il s'évince

Par jugement du 14 février 2017, le tribunal de commerce de Marseille a rejeté la demande de mise hors de cause de la société EVIM, retenu le caractère fautif de la rupture des pourparlers par EVIM, l'a

aléatoires et qu'il ne peut être établi avec certitude que, sans le manquement invoqué, le gain aurait été obtenu ou la perte évitée ; qu'en condamnant M.

[W]", pour en déduire que "Mme [S], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'[F] [Z], et Mme [H] ne peuvent se prévaloir que de la perte de chance d'avoir évité un événement malchanceux

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2004) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en réservant l'évaluation du capital jusqu'à la survenance de l'événement prévu par les