financière de la société une présentation mensongère, notamment, par la dissimulation de la situation nette comptable ; Qu'à cet égard, la crédulité de la victime de l'escroquerie, même à la supposer fautive

à réparer le préjudice qu'elle avait subi ; que la société L'ALLEXOISE n'avait pas adopté de comportement fautif à l'égard de la commune ; que la demande d'indemnité devait être rejetée ; ALORS QUE,

dès le mois de septembre 1999 et quelques mois seulement après la création de la société X... diffusion en janvier 1999 ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces circonstances exclusives de la poursuite fautive

se prévalaient à cet effet des arrêts rendus le 10 octobre 2018 par la Cour de cassation dans une affaire parallèle qui, si elles concernaient d'autres personnes, visaient exactement les mêmes faits fautifs

unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, ayant relevé que les erreurs du salarié ne permettaient pas de caractériser l'existence d'une mauvaise volonté délibérée ni d'une négligence fautive

A conteste chacun des reproches qui lui sont adressés, soit leur caractère fautif.

ou "FlatSat Skew" utilisées par les sociétés Teleco pour désigner leurs propres produits, et partant à exclure qu'à raison d'un tel risque d'association, les sociétés Mecatronic et DMS se soient fautivement

diligence raisonnable lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des marchandises à bord, de sorte qu'il engage sa responsabilité lorsque les équipements du bord se sont révélés

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 122-44 du Code du travail, les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées plus de deux mois après la révélation

en mars 2023, cette absence de progression durant cette période présente un caractère fautif. 7.

au tribunal : 1°) de condamner le groupement hospitalier Aube-Marne à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait des irrégularités fautives

bancaire du 24 octobre 1996, lequel était couvert par le secret professionnel ; qu'ils n'ont, dès lors, été révélés aux titulaires de l'action en responsabilité qu'au plus tôt le jour où la Commission

l'interdiction d'exploiter la carrière du 1er juillet 1992 au 10 août 1998, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer qu'en l'état des arrêtés des 23 juillet 1992 et 9 juin 1993, l'exploitation s'est révélée

[R] à payer aux époux [L] la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de son comportement fautif.

l'appui du licenciement et non pas quant aux arguments ou aux éléments de preuve au soutien de ces motifs ; que la preuve de la date et du mode selon lequel l'employeur a eu connaissance des faits fautifs

. ; à défaut autorisons l'expulsion de M. et Mme Z......", la cour d'appel ne pouvait déclarer fautive l'action engagée par le bénéficiaire de cette ordonnance tendant à ce que, sous astreinte, le propriétaire

civil; alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas la seule faute de gestion qu'il sanctionne par la constatation d'un déficit limité à 474 079 francs en juillet 1992, malgré la perte non fautive

cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inexécution défectueuse des fonctions est constitutive d'un comportement fautif

d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce, violés ; 2 ) que, d'autre part, en cas de dissimulation des faits dommageables non révélée

Il résulte des trois premiers textes susvisés que l'insuffisance professionnelle ne présentant pas de caractère fautif, un même fait ne peut à la fois être qualifié de fautif et relever de l'insuffisance