; qu'il s'agissait d'un rapport officiel de la ville de Paris du 12 avril 1883 établissant que la rue Camulogène est une voie privée dont le sol appartient aux riverains chacun dans l'étendue de sa façade

attique de 2,30 mètres sous le faux plafond, sans répondre au chef des conclusions soulignant que, pour parvenir à ce résultat, l'expert avait préconisé la démolition du pignon en superstructure en façade

copropriétaires de la résidence Le Maine a confié à la société X..., depuis lors en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité décennale par la compagnie AM Prudence, des travaux de ravalement des façades

après vente des immeubles par lots, le syndicat des copropriétaires de la résidence Winston Y... a obtenu, par un premier arrêt du 6 juillet 1982, la condamnation de la SCI à refaire les peintures des façades

2M AVOCATS LES FAITS Sol Façade est spécialisée dans les enduits de façades.

prévenu, le chantier a nécessité l'emploi de trois salariés durant une semaine entière et représentait environ 160 heures de travail ; "que les travaux ont consisté à perforer le pourtour de la façade

visant à autoriser le syndic à formuler une demande reconventionnelle contre cette société pour obtenir le retrait sous astreinte des blocs de climatisation-chauffage illégalement installés sur la façade

24 avril 1986 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit de Monsieur Y..., pris ès qualités de syndic de la liquidation de biens de la société à responsabilité limitée JFR (Joints, façades

annulation de cette décision, puis, à la suite d'un refus par l'assemblée générale du 25 novembre 1993 de l'autoriser à faire exécuter à ses frais les travaux d'installation d'un conduit d'extraction sur la façade

regard des articles 1880 et 1302 du Code civil ; 3 / qu'en relevant que les constatations des pompiers et des gendarmes laissent supposer que l'origine est électrique au niveau de la cloison de la façade

Y..., assuré par la compagnie Axa Assurances, à des travaux de ravalement des façades d'un immeuble ; que la réception sans réserves est intervenue le 15 janvier 1992 ; que des désordres étant apparus,

aux motifs qu'il résulte de la procédure et des débats que la société Logis 2000, immatriculée le 29 avril 1988 au tribunal de commerce d'Agen dont le prévenu était gérant, était une société de pure façade

accordé une indemnisation de 2.000 € au titre du refus de Mme M... de leur accorder le droit de tour d'échelle qu'ils avaient sollicité en vain « afin de faire procéder à des travaux de peinture de façade

rechercher si, à ces dates, la société BTR était encore en mesure de faire face à ses engagements, voire de seulement commencer le chantier, ou si, au contraire, elle était devenue une entreprise de façade

X... n'a jamais avoué avoir enregistré les allées et venues dans la propriété des époux A... et, notamment dans ses écritures d'appel, il soutenait que le champ de vision de la caméra placée sur la façade

"une propriété complantée en vignes, avec maison de ferme et hangar agricole" ; qu'il a déposé, le 25 août 1997, une déclaration de travaux portant sur la réfection des toitures, le ravalement des façades

décision ; " alors, d'autre part, que Mireille Y... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle n'avait procédé à aucune démolition du bâtiment existant, mais avait recouvert les murs de la façade

mise en examen pour assassinats, expliquant que s'ils étaient allés se munir d'armes, c'était simplement dans le but d'impressionner et si Jean X... avait tiré, c'était dans le seul but de dégrader la façade