Codes de loi français

Article 9

Vingt jours au moins avant la date d'échéance, un avis au Journal officiel fera connaître la liste des numéros des titres sortis au tirage, le nombre de titres amortis par rachat ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore

Article 17-1

. ― Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces

Article 4

L'échange se fera à raison d'une obligation à taux révisable contre une obligation à durée prorogeable.

Article 20

. - Tout dépassement du plafond annuel fixé par l'accord fera l'objet de récupérations au plus tard avant la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Article 62

Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.

Article 5

Le tirage au sort sera effectué dans les trois mois précédant la date fixée pour le remboursement ; un avis au Journal officiel fera connaître, dans les délais légaux, la liste des numéros des titres sortis au tirage, les nombre de titres amortis par

Article 20

Le comité élabore à l'intention du Gouvernement et du Parlement un rapport annuel, qui fera l'objet d'une publication, sur les conditions dans lesquelles ont été conclues ou accordées les transactions, remises ou modérations relevant de la compétence

Article 22

S'il s'agit d'une mesure de portée nationale, elle fera l'objet d'une décision du ministre chargé de l'industrie.

Article 706-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 54

impérativement, le juge des libertés peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours d'une personne, se fondant sur l'une des infractions visées au 11° de l'article 706-73, fera

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77

profession soumise à la patente, ne pourront être admis à l'enregistrement, si la patente, en original ou en expédition, prescrite pour l'exercice de la profession à laquelle se rapportent lesdits actes ou exploits, n'est représentée au receveur qui en fera

Article 4

Les obligataires auront le droit d'obtenir le remboursement de tout ou partie de leurs obligations le 28 novembre de chacune des années 1990, 1993 et 1997 aux conditions suivantes : Le remboursement se fera au pair, soit 2.000 F par obligation ; Le coupon

Article 5

Principe de revoyure annuelle et modalités de déclenchement de celle-ci L'effet des mesures de rééquilibrage de l'activité dentaire fera l'objet d'un suivi annuel dans le cadre de l'observatoire conventionnel.

Article 706-88-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

établie dans les conditions prévues au présent article, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel et selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 706-88, décider que la garde à vue en cours de cette personne fera

Article 1

Exposé pédagogique (coefficient 2) A partir d'un thème appartenant au programme de l'épreuve de sciences pour l'ingénieur de la spécialité, le candidat fera une leçon devant le jury considéré alors comme un groupe d'élèves.

Article Annexe

Arrêté 2002-09-18 art. 1 : L'annexe au présent arrêté fera l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs n° 18. Arrêté 2004-11-30 : voir JO du 23 janvier 2005.

Article 42

L'utilisation des substances à l'état nanoparticulaire ou de matériaux contenant des nanoparticules fera l'objet d'un débat public organisé sur le plan national avant fin 2009.L'Etat se donne pour objectif que, dans un délai de deux ans qui suit la promulgation

Article Annexe

Article 7 Pour l'exécution de la présente convention, le gestionnaire agréé fera son affaire personnelle de l'embauche, du licenciement et du règlement du personnel salarié qu'il désirerait s'adjoindre et acquitter personnellement les charges correspondantes

Article Annexe art. 10

Chaque mise à disposition individuelle fera l'objet d'une décision du représentant de l'Etat dans le département pour ce qui concerne les agents de l'Etat et du président du conseil général pour ce qui concerne les agents départementaux, après avis de