Z..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, l'avis de Mme A...,

publiques à sa demande de copie de la liste des locaux vacants dans sa version la plus récente concernant les communes de Bayonne, Anglet et Biarritz.

, qui constitue un préalable nécessaire à la mise en mouvement de l'action publique du chef de fraude fiscale, doit nécessairement être adressé, dans les formes prévues à l'article R. 2282 du Livre des

ÉCONOMIQUE, DU 13 OCTOBRE 2021 Le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2],

Il résulte de ces dispositions, issues de l'ordonnance du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics

par celui-ci de la loi fiscale ; qu'ainsi, les pièces obtenues lors de tels contrôles ne sont obtenues et détenues de façon licite que lorsqu'elles tendent à établir une infraction fiscale à l'encontre

par celui-ci de la loi fiscale ; qu'ainsi, les pièces obtenues lors de tels contrôles ne sont obtenues et détenues de façon licite que lorsqu'elles tendent à établir une infraction fiscale à l'encontre

par celui-ci de la loi fiscale ; qu'ainsi, les pièces obtenues lors de tels contrôles ne sont obtenues et détenues de façon licite que lorsqu'elles tendent à établir une infraction fiscale à l'encontre

par celui-ci de la loi fiscale ; qu'ainsi, les pièces obtenues lors de tels contrôles ne sont obtenues et détenues de façon licite que lorsqu'elles tendent à établir une infraction fiscale à l'encontre

publiques, chargée de la Direction des vérifications nationales et internationales, domiciliée [...]                                , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        

, former les collaborateurs et les adhérents notaires en matière de fiscalité, animer le comité fiscal du Cridon, et rédiger des notes techniques à destination de la structure et des adhérents notamment

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

publiques n°s 21/2657, 212658 et 21/2659 du 16 avril 2021 ; - à titre subsidiaire, de limiter l'imposition des locaux occupés par l'étude de notaire aux années 2019 et 2020 et d'annuler la décision

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

par celui-ci de la loi fiscale ; qu'ainsi, les pièces obtenues lors de tels contrôles ne sont obtenues et détenues de façon licite que lorsqu'elles tendent à établir une infraction fiscale à l'encontre

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mai et 3 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon ; / 2° De l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel financier

, 2°/ au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domiciliés tous deux [Adresse

et fiscal des entités officiellement dirigées par Christian P...