AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2118040_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C B A, représenté par Me Foading, demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer
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5ème Chambre
DTA_2408319_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Fozing, à la lettre du 7 novembre 2025, enregistrée le 9 novembre 2025, qui, conclut aux mêmes fins que précédemment et par les mêmes moyens.
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