statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, devaient être réputées conformes à leur objet et, de ce fait, être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de quatre fois

de sorte que la mauvaise foi du bailleur empêche l'application de la clause résolutoire ; que les juges du fond sont tenus de rechercher quand cela leur a été demandé, si une telle clause n'a pas été

déchéance du droit à la procédure de surendettement alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant elle-même constaté que le débiteur perçoit le RSA, la cour d'appel ne pouvait tenir pour contraire à la bonne foi

par des motifs impropres à caractériser sa mauvaise foi lors de la formulation de la demande dont il était saisi, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 330-1 du code de la

Pour rejeter la demande de M. et Mme J... en remboursement de la valeur des constructions, l'arrêt retient qu'ils n'ont pas la qualité de tiers de bonne foi. 6.

de division et de discussion lors de la conclusion du contrat de prêt, elle ne pouvait s'opposer à la demande de la caisse, alors, selon le pourvoi, que toute convention doit être exécutée de bonne foi

de l'assuré sans donner la moindre explication à ce sujet sauf à violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en omettant de se prononcer sur la question de la mauvaise foi de

Y... remontait de la fosse de l'ascenseur ; que son collègue de travail qui était sorti, M. X..., responsable du chantier à la demande de M.

soulevée par la défense et entrer en condamnation, la décision attaquée a apprécié la bonne foi en la personne de Josette A..., signataire de l'article intitulé "Hôpitaux, ceux qu'il faudrait fermer"

A..., propriétaire de parcelles de terre confrontant leurs fonds respectifs, le comblement du fossé qui traversait sa propriété, la séparait des parcelles Y... et se prolongeait jusqu'aux parcelles X..

G.., mari de la soeur de l'accusé, a été reçue sous la foi du serment ; "alors que les alliés au même degré que les frères et soeurs ne peuvent être entendus sous la foi du serment" ; Attendu qu'en

, 35, 42, 43, 44 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a admis la bonne foi

la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à leur droit de propriété par la tonte de l'herbe en avril 2011 et la présence d'un tas de bois en 2010 et 2011, - à retirer la fosse

à son usage, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1645 du code civil ; 2°/ que le vendeur profane est fondé à prêter foi

- Le plan de masse n'a pas été joint à l'acte, il n'était pas informé de l'existence d'une fosse septique.

statuant par ces motifs, desquels il ne résulte pas que le prévenu ait de mauvaise foi dénoncé M.

X... irrecevable à la procédure de surendettement ; Aux motifs que la bonne foi du débiteur était présumé et il incombait à celui qui invoquait sa mauvaise foi d'en rapporter la preuve ; que la bonne

bénéficier de la procédure de surendettement, alors, selon le moyen, que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi