Jean-Pierre MASIA, Président Monsieur Richard BOUGON, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire.

compte des observations de l'expert et n'a pas d'autres instructions de ses clients à ce jour sur d'autres demandes ; La société de droit espagnal GRANALU TRANSFORMACIONES SL, assistée de Maître Frédéric

Madame [G] [Z] actuellement hospitalisée à l'établissement de santé mentale, [8] née le 18 Avril 1996 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Marine

, et notamment une société Lundi matin logistics à constituer.

Frédéric Lenica, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ; Considérant qu'aux termes

cadre du projet envisagé ; que contrairement à ses allégations, Jacques X... était parfaitement informé des procédures en la matière qui lui avaient été rappelées à de multiples reprises tant par Frédéric

Greffier d'audience : Maître Frédéric LAISNE Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 06/01/2025 AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Emmanuel ORIA

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