of Protocol No. 1 (protection of property) to the European Convention on Human Rights     Principal facts   The applicant is a joint-stock company with its registered office in Ascoli Piceno

29 Octobre 1966 à [Localité 7] (BOSNIE HERZEGOVINE) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Armelle PICHON

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 Avril 2026 ENTRE : SCI PRINCESSE PANDI [Adresse 1] Représentée par Maître Frédéric DURAND, Avocat

JEAN-CLAUDE LIET Grosse Délivrée le : à Avocats : la SAS AEQUO AVOCATS la SELARL AUSONE AVOCATS la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL FREDERIC DUMAS la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Géraldine

DGM AUTOS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat postulant du barreau de PARIS

Frederic Z..., - M. Lambert A..., - Bernard B...

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

APPELANT ET INTIME INCIDENT Monsieur [F] [V] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Jean-Christophe BONTE CAZALS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS et par Me Clélia PIATON

Germain, Mme Zerbib, M. d'Huy, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 06 Mai 2021, RG F 20/00011 APPELANT ET INTIME INCIDENT Monsieur [S] [D] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Clélia PIATON

[I] [G] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Marc PICHON DE BURY de la SELASU

CRISTAL HYGIENE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Anne PICHON de la SELAFA

de l'AARPI PICHON-GIREL, avocat au barreau de POITIERS et pour avocat plaidant Me Delphine LECOSSOIS-LEMAITRE, avocat au barreau de PARIS Maître [R] [L] [Adresse 3] [Localité 16] Maître [F]

Frédéric EE..., - La société Richard-Hugo, - M. Jean-Philippe I..., - M. Max OOOOOOOOO..., - La société MRH Conseil, - M. Marc FF..., - M. Jean-Philippe GG..., - M.

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [25] 1 représenté par son Syndic en exercice, la SARL PICHET

[Q] [O] [Adresse 3] - Représentant : Avocat plaidant : Me Frédérick JOUBERT des OUCHES 3/ DEBINOS [Adresse 4] - Représentant : Avocat plaidant : Me Frédérick JOUBERT des OUCHES DEFENDEURS COMPOSITION

(D.M.B.P) Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] N° SIRET : 508 102 159 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE Président de chambre Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller Assesseur : Madame Marie-Line PICHON

Frédéric BLANC, conseiller, Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, Assistés lors des débats de Mme Fanny MICHON, greffière, DÉBATS : A l'audience publique du 02 mars 2026, M.

Italie (n o 16021/02) La requérante est une personne morale ayant son siège à Ascoli Piceno. Elle est spécialisée dans la fabrication de produits manufacturés.