total de 190 532 francs ultérieurement ramené à 183 714 francs ; que le juge-commissaire ne l'ayant admise qu'à concurrence de 42 917 francs, la société Sillou a fait appel de cette décision ; que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

avoir encaissés pour le compte de François X... ; qu'entendu (D1), François X... se présente comme ingénieur conseil, mais ne peut justifier d'aucun diplôme, lorsqu'on lui demande s'il est inscrit pour

de 340 000 francs, alors que le contrat n'avait prévu que 302 605 francs, ce qui avait nécessairement pour effet de diminuer le montant des mensualités exigibles et était de nature à supprimer toute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., de nationalité

des loyers qu'elle estimait avoir versés à tort à la bailleresse depuis la résiliation, le montant du dépôt de garantie et une somme de 500 000 francs qu'elle prétendait avoir réglée pour le compte de

X... était débiteur de 169 000 francs au mois d'octobre 1991 et par ailleurs à la même époque il était octroyé à François X... une prime de bilan de 150 000 francs ; que pour l'exercice 1992 le compte

, par un emprunteur français, domicilié en France, indexant le montant du remboursement du prêt consenti à une monnaie étrangère ; qu'en l'espèce, la clause d'indexation sur le franc suisse était contenue

mais en la déclarant infondée en sa propre demande en paiement par la société Schmitt-Ney de la somme de 229 343,06 francs correspondant au montant de sa créance retenu par cette société, diminué du règlement

Jean-François, - Y...

une somme de 12 877 789,91 francs, des règlements supplémentaires à hauteur de 11 523 250,00 francs et de l'estimation portage financier jusqu'à la mise en exploitation ; qu'en retenant, pour apprécier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

; "aux motifs que si le montant du cautionnement doit être fixé compte tenu des ressources du mis en examen, Georges X... déclare le montant de sa retraite exclusivement; que l'enquête porte sur 18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., président du conseil général de l'Oise, a, de juillet 1994 à mai 1998, ordonnancé les dépenses de communication du département, la dernière année pour un montant de 18 millions de francs, au profit

et Jean-François Y... ont été condamnés par arrêt contradictoire ; "aux motifs que le certificat médical produit par Marie-Francine X..., épouse Y..., et Jean-François Y... est trop peu précis pour

demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, le montant de la créance de la caisse étant contesté par les époux X..., qui faisaient valoir que la caisse ne s'expliquait, ni sur le montant des intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant