Par requête déposée le 3 février 2021, Mme [Y] demande le rabat de cet arrêt, en soutenant que la portée du premier moyen de cassation a été méconnue. 3.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rabat partiel d'arrêt M.

+6CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rabat d'arrêt M.

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° F 21-20.329

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rabat d'arrêt Mme TEILLER, président Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° E 21-20.328

Il convient donc de rabattre l'arrêt et de statuer à nouveau, dans les termes suivants. Faits et procédure 4.

Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 414 F-D du 11 mai 2022 Vu les avis donnés aux parties et au ministère public : 1.

AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rabat d'arrêt partiel Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 octobre 2024 Rabat d'arrêt partiel M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° X 23-19.708

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rabat d'arrêt partiel Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° S 24-18.856

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, en rabat de l'arrêt 3802 du 7 octobre

Aucune ordonnance de clôture n'a été rendue à ce jour qui pourrait être rabattue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, au nom de M. Z...

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 254 F-D Requête n° Z 17-20.951 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2021 Rabat d'arrêt M.

CIV. 2 / EXPTS LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rabat d'arrêt Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Font de Veyre, dont le siège est ..., en

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rabat d'arrêt partiel M.