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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85628
26 février 2001
prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège "Coussan" 47200 MARMANDE représentée par Me Jean Michel BURG avoué à la Cour assistée de Me François
6253c8f4bd3db21cbdd86cf9
13 janvier 2004
deux mille quatre, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Claude X... représenté par Me Jean-Michel BURG, avoué assisté de Me François
6253c8f3bd3db21cbdd86c94
24 mai 2004
1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sandrine X... épouse B... agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Alex Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me François
6253ca07bd3db21cbdd89ddd
6 novembre 2007
ET E., avoués assistée de Me François CAMPAGNE, avocat APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 21 Octobre 2005 D'une part, ET : SCI DU GRAND PRE
6253c8e5bd3db21cbdd86923
3 juin 2003
Rep/assistant : Me François RABANIER (avocat au barreau de MARMANDE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2002/2315 du 24/06/2002 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
Benjamin Xc/E. A
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8 novembre 2005
L.... ... 47200 MARMANDE Rep/ assistant : Me François RABANIER (avocat au barreau de MARMANDE) INTIMÉE d'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et
6253c910bd3db21cbdd87216
7 octobre 2004
NOLET, Conseiller, assisté de Dominique SALEY, Greffier, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jacques X... représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de Me François
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12 décembre 2006
représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 29 Boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP TESTON LLAMAS avoués assistée de Me François
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29 juin 2005
représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est La Tuilerie 47410 LAUZUN représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me François
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1 février 2007
née le 13 mai 1954 à CASABLANCA MAROC de nationalité française demeurant Chez Mme X...
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13 juin 2005
. épouse Y... née le 06 Juillet 1964 à BELO HORIZONTE (BRESIL) Demeurant 491 rua Pouso Alto-serra 30240 180 BELO HORIZONTE MG (BRESIL) représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me François
6253c8d4bd3db21cbdd86620
24 juillet 2002
liquidateur pris en sa qualité de syndic de Liquidation de biens de la Société de fait Yves et Henri X... 22 boulevard St Cyr - 47300 VILLENEUVE SUR LOT représenté par Me Solange TESTON, avoué assisté de Me François
6253c89abd3db21cbdd85be9
8 janvier 2002
(Délégué syndical) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 14 Septembre 2000 d'une part, ET : EARL DES ARDITS "Les Ardits" 47200 LONGUEVILLE Rep/assistant : Me François
6253cb39bd3db21cbdd8d232
Délégué syndical) APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de MARMANDE en date du 14 Septembre 2000 d'une part, ET : EARL DES ARDITS "Les Ardits" 47200 LONGUEVILLE Rep/assistant : Me François
6253c882bd3db21cbdd85738
12 septembre 2001
1998 D'une part, ET : Madame Renée Y... épouse B... née le 20 Décembre 1928 à LAGORGUE Demeurant 9, avenue de Bordeaux 47700 CASTELJALOUX représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me François
6253c8e5bd3db21cbdd86924
10 juin 2003
pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Rue du Docteur B... 47200 MARMANDE représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me François
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00188
8 mars 2023
Il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt et, statuant à nouveau, de dire que, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la société Agrovin France sera condamnée à payer la
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9 avril 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle des architectes français, société à forme
cr
613725cdcd580146774209e5
9 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
civ3
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23 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CA 2 B Dominguez, société anonyme venant aux droits de la société
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