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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007760198
18 janvier 1991
C..., Marie-Claire D..., Roberte E..., Lucie G..., Françoise H...
Juge des référés
ORCA_24BX01291_20241120
20 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00777_20230117
17 janvier 2023
Par arrêté du 10 avril 2019, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302125_20250620
20 juin 2025
Elle établit, par ailleurs, la présence en Guyane de son frère et de sa sœur ainsi que d'une autre sœur en France hexagonale, tous de nationalité française, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier
DTA_2600642_20260331
31 mars 2026
Par un arrêté du 13 janvier 2026, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.
1ère Chambre
DTA_2100816_20220713
13 juillet 2022
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte
ORTA_2501134_20250718
18 juillet 2025
en 2008 ; que sa mère réside en Guyane depuis trente ans ; que son père est de nationalité française ; que tous ses frères et sœurs sont français ou en situation régulière sur le territoire français ;
ORTA_2500074_20250120
20 janvier 2025
-12-20-00015 du 19 décembre 2024 du préfet de la Guyane fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane ; 2°) demande au
Chambre Civile
6896d61afd8bd33bb83ea483
7 août 2025
GAY, avocat au barreau de GUYANE APPELANT Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE Madame [P] [J]
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02333
7 novembre 2012
commerciale Antilles-Guyane (BFC-AG) ; que le syndicat CGTG des employés gradés et cadres de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (le syndicat) a demandé l'annulation de ces désignations ;
613722c3cd58014677401280
1 octobre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shell des Antilles et de la Guyane française, dont le siège est ...,
DTA_2500125_20250217
17 février 2025
portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant
DTA_2500853_20250704
4 juillet 2025
en raison de la présence de ses quatre enfants résidant sous son toit et scolarisés en Guyane dont l'une est de nationalité française et étant gérante d'un magasin de vêtements et, d'autre part, que le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00085_20240709
9 juillet 2024
Par un arrêté du 16 octobre 2020, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
DTA_2100799_20230622
22 juin 2023
Par un arrêté du 1er octobre 2020, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination
DCA_23BX01716_20240213
13 février 2024
Elle se prévaut à cet effet de la durée de sept ans de son séjour sur le territoire français, de la présence régulière en Guyane de ses deux sœurs, dont une chez qui elle est hébergée, et de sa liaison
DCA_22BX02922_20231026
26 octobre 2023
la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de
DTA_2501003_20250711
11 juillet 2025
portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
comm
6079d36a9ba5988459c590b4
16 février 1988
. ; que la Banque française commerciale (BFC) a absorbé par fusion la Banque antillaise ; que la société EGAPS a été déclarée en liquidation des biens ; que M.
61372318cd58014677405572
5 mai 1998
Dumas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Jarry confort, de Me Guinard, avocat de la Banque française commerciale Antilles-Guyanes, les conclusions de M.
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