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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760198

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

C..., Marie-Claire D..., Roberte E..., Lucie G..., Françoise H...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01291_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00777_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Par arrêté du 10 avril 2019, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302125_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Elle établit, par ailleurs, la présence en Guyane de son frère et de sa sœur ainsi que d'une autre sœur en France hexagonale, tous de nationalité française, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600642_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un arrêté du 13 janvier 2026, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100816_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer une carte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501134_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

en 2008 ; que sa mère réside en Guyane depuis trente ans ; que son père est de nationalité française ; que tous ses frères et sœurs sont français ou en situation régulière sur le territoire français ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500074_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

-12-20-00015 du 19 décembre 2024 du préfet de la Guyane fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane ; 2°) demande au

Source officielle
CA

Chambre Civile

6896d61afd8bd33bb83ea483

Appel

7 août 2025

7 août 2025

GAY, avocat au barreau de GUYANE APPELANT Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Maurice CHOW CHINE, avocat au barreau de GUYANE Madame [P] [J]

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02333

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

commerciale Antilles-Guyane (BFC-AG) ; que le syndicat CGTG des employés gradés et cadres de la Banque française commerciale Antilles-Guyane (le syndicat) a demandé l'annulation de ces désignations ;

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401280

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Shell des Antilles et de la Guyane française, dont le siège est ...,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500125_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500853_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en raison de la présence de ses quatre enfants résidant sous son toit et scolarisés en Guyane dont l'une est de nationalité française et étant gérante d'un magasin de vêtements et, d'autre part, que le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00085_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un arrêté du 16 octobre 2020, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100799_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Par un arrêté du 1er octobre 2020, le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01716_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Elle se prévaut à cet effet de la durée de sept ans de son séjour sur le territoire français, de la présence régulière en Guyane de ses deux sœurs, dont une chez qui elle est hébergée, et de sa liaison

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02922_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501003_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français avec délai de départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Source officielle
CC

comm

6079d36a9ba5988459c590b4

Cassation

16 février 1988

16 février 1988

. ; que la Banque française commerciale (BFC) a absorbé par fusion la Banque antillaise ; que la société EGAPS a été déclarée en liquidation des biens ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372318cd58014677405572

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Dumas, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Jarry confort, de Me Guinard, avocat de la Banque française commerciale Antilles-Guyanes, les conclusions de M.

Source officielle

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