Noël X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

[E], s'est substituée à celui-ci ; que le 18 octobre 2007, un accord sur la résiliation du contrat de franchise a été conclu entre les parties et que le même jour, M.

le statut de gérant de succursale à M. et Mme Y..., quand la société Dia, devenue B..., était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise

Z..., quand la société Dia, devenue Erteco, était le bailleur et le fournisseur du fonds, qui était par ailleurs exploité dans le cadre d'un contrat de franchise conclu avec la société Ed Franchise, la

X... prévoyait qu'il s'appliquerait sur le site franchisé de Fontcaude ; qu'en considérant que la rupture de cet accord était imputable à M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 novembre 1999), que par contrats de franchise

, une retenue forfaitaire de 5%, que depuis ce vote, une clause était insérée dans le contrat de franchise signé entre la société Bricorama France et ses franchisés, qui indiquait : "Le franchiseur s'engage

la loi ; Sur le moyen unique , pris en ses quatre branches: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 1998), que la société Plus International (le franchiseur) a conclu un contrat de franchise

, ignorées du franchisé-emprunteur, sans en informer celui-ci ; que M.

commet un dol justifiant l'annulation de l'engagement de caution ; que le créancier est spécialement de mauvaise foi lorsqu'il est, en sa qualité de franchiseur, tenu d'une obligation d'assister le franchisé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat de franchise pour absence de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait au franchisé qui invoquait l'exception de nullité

à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1992), statuant en référé, que la société Prodim a conclu, avec la société Pyrénées Distribution, un contrat de franchise

demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Jobin se bornait à réclamer l'indemnisation du préjudice qu'elle estimait avoir subi par suite de la résiliation du contrat de franchise

Il s'engage à présenter le restaurant du franchisé et à permettre au franchisé de traiter les commandes faites par les consommateurs désireux d'être livrés à l'intérieur de la zone géographique définie

France devant un tribunal de commerce, en demandant l'annulation tant de la cession de parts sociales que d'un contrat de franchise prétendument conclu le 29 mars 1991 qui donnait à la société Procordis

à verser les fonds et signer le contrat de franchise, s'est fondée sur des prétendues critiques de la gestion des franchisés après signature du contrat, n'a pas justifié sa décision ; "et alors, d'autre

selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Outsider a poursuivi la société Hitier en indemnisation de préjudices résultant de la rupture d'un accord portant sur la conclusion d'un contrat de franchise