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11 724 résultats pour « Franck LE NORMAND »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202539_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

sur les camemberts non-AOP ; - l'utilisation des mentions " fabriqué en Normandie ", " Normandy " " Milk from Normandy farms ", " Made in Normandy ", " Camembert élaboré à partir de lait de Normandie

Source officielle

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CC

cr

6137256acd5801467741d838

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

et qu'il vient de créer des dettes pour plus de 1 500 000 francs ; que même si, comme l'affirme son avocat dans sa note du 30 août 1995, le passif global est très inférieur aux deux millions de francs

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cr

61372607cd58014677422631

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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soc

6079b1dd9ba5988459c53d59

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 janvier 2005), que M.

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comm

6137268fcd5801467742690b

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dumez, dont le siège est ..., représentée

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613723fecd58014677410ddf

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de Haute Normandie (la SDRN) a consenti divers concours financiers à la société X LAB ; qu'au nombre de ces concours figuraient deux prêts, l'un de 1 050 000 francs consenti le 22 juillet 1986 et l'autre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02215

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2215 F-D Pourvoi n° N 22-16.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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comm

613722c5cd58014677401481

Cassation

4 mars 1997

4 mars 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Transport Distribution Energie

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cr

N, en date du 2 novembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Gilles Y

61372630cd58014677423a09

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

2 360 francs soit 1 180 000 francs au total ; que, pourtant, Jean-Yves B... avait fait un stage à Rouen dans l'entreprise avant de créer sa société franchisée dans ce réseau à Caen et ne pouvait de ce

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comm

613722e3cd58014677402c6a

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 95-30.058 formé par la société Eurosyntec, société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100244

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Digital France, B...

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cr

61372565cd5801467741d5cf

Cassation

11 juillet 1994

11 juillet 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

Commerce

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Par voie de conclusions d'incident du 3 mars 2026, la société FM INSURANCE EUROPE, prise en son établissement français, demande au tribunal de : constater que la société [W] FRANCE a souscrit une police

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6137232fcd5801467740684c

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Gedis, société anonyme, dont

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613722d0cd58014677401d3c

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

à titre privilégié et définitif, de 19 129,75 francs à titre chirographaire et définitif et de 3 000,00 francs à titre chirographaire et provisionnel ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt d'avoir fixé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00209

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

en France cependant que la « résidence normale » n'est constituée que par un titre de séjour, la cour d'appel a méconnu les articles R. 222-3 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale

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613723ebcd5801467740fe3a

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Générale de

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6137268ecd580146774267e8

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Frank X..., 4 / de M.

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613723fdcd58014677410cdc

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200861

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

et de la santé au travail de Normandie, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

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