AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202539_20240212
12 février 2024
12 février 2024
sur les camemberts non-AOP ; - l'utilisation des mentions " fabriqué en Normandie ", " Normandy " " Milk from Normandy farms ", " Made in Normandy ", " Camembert élaboré à partir de lait de Normandie
Source officiellePage 8 sur 587
cr
6137256acd5801467741d838
28 février 1996
28 février 1996
et qu'il vient de créer des dettes pour plus de 1 500 000 francs ; que même si, comme l'affirme son avocat dans sa note du 30 août 1995, le passif global est très inférieur aux deux millions de francs
Source officielle