AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
6162a73bf901d4f689722e26
11 avril 2013
11 avril 2013
sur frais au notaire et la consignation d'une provision à valoir sur les honoraires de l'expert, donné mission à l'expert de dire si la licitation du bien immobilier qui constitue l'actif de la SCI Gaïa
Source officiellePage 8 sur 290
1ère Chambre
67874f21d61a5c2f4aa365de
14 janvier 2025
14 janvier 2025
avoir subi en juin 2019 un retard important dans la réalisation des prestations dues, puis en juillet 2019 un abandon de chantier l'ayant contrainte à faire réaliser les travaux du chantier « Villa Gaïa
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