de poursuites et d'instruction, du droit à être jugé par un tribunal impartial, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a annulé, sur la base de l'annulation de la garde

à vue la personne contre laquelle il existe de tels indices ; que l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête a pu estimer que le placement en garde à vue n'était pas commandé par les nécessités

A 6 heures 10, il a été placé en garde à vue et a sollicité son examen par un médecin. A la suite de réquisitions prises à 9 heures, M. [N] a été examiné par M.

105 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ensemble des auditions de Joseph Z... en garde

Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mesure de garde

à vue - ; que dans ces conditions, les requêtes fondées sur la violation des dispositions concernant les conditions de l'entretien des gardés à vue avec leur avocat, seront rejetées ; "alors que nul

à vue est immédiatement informée... des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues à l'article 63", que cette règle ne

Selon procès-verbal du 7 novembre 2017, un garde champêtre a constaté que des chemins ruraux avaient été entravés par des plantations, et que des haies à proximité de ces chemins avaient été taillées ou

[F] a assigné la société Kronenbourg en paiement de dommages et intérêts, pour défaut de mise en garde. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

[P] a été placé en retenue administrative, puis en garde à vue.

à vue ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que Luc X... a été informé de ses droits le 28 août 1995 à 17 H 30 concomitamment à son placement effectif en garde à vue ; qu'il importe

Mme [T] [Y], épouse [V], assistante maternelle, a été soupçonnée d'être à l'origine d'un grave traumatisme crânien subi par un bébé dont elle avait la garde, et placée en garde à vue le 14 décembre 2022

particulière » ; qu'en déniant ainsi à Mme [M] à laquelle elle avait expressément reconnu le caractère d'emprunteur non averti le droit à une quelconque mise en garde motif pris de l'absence d'un risque

vérifiées, ait été en mesure de faire valoir ses droits en demandant à ce que sa mère, dont il donnait les coordonnées à Hambourg, soit avisée et à s'entretenir avec un avocat, passé la 72ème heure de garde

enquêteurs découvraient au cours de la visite du bateau 21,230 kg de cannabis ; que les susnommés faisaient l'objet d'une retenue douanière avant d'être remis aux services de police qui les plaçaient en garde

trimestrielle est maintenu pour le tour des gardes de nuit ainsi que les fins de semaine et jours fériés ; que les noms et coordonnées des médecins de garde sont publiés dans l'édition du samedi du journal

Le 23 décembre 2016, soutenant que la banque avait manqué à son obligation de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en paiement de dommages-intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

29 mars 2002 ; Attendu qu'interpellés le jour même à la demande du procureur de la République sur le fondement de l'article 78, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ils ont été alors placés en garde

[T] a été placé en garde à vue sur la base de ces éléments ; qu'ainsi, au moment où la palpation a été réalisée, il n'était pas placé en garde à vue et aucune raison plausible ne permettait de soupçonner

à vue des personnes visées ; qu'en mettant la démonstration des conditions dégradantes des conditions de garde à vue à la charge des gardés à vue la cour d'appel a renversé la charge de cette preuve qui