X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée; qu'il a demandé à la SNCF réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384

[L], en qualité de propriétaire et gardien du véhicule, en remboursement de ses débours. 4.

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège est ..., 2 / de la Banque Gallière

soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, peuvent être contraintes de comparaître devant un officier de police judiciaire alors qu'elles sont insusceptibles d'être placées en garde

de la violation des articles 62, 63, 63-1,171 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 30 mai 2001 à 10 heures 15, deux gardiens

avec sa cave étaient parties communes ; qu'en refusant de faire application des dispositions claires de ce règlement de copropriété et en déclarant partie privative le logement du gardien et sa cave,

[C] de son entier dommage, alors « que lorsque plusieurs gardiens exercent une garde commune sur une même chose, ils engagent tous leur responsabilité ; qu'en ne retenant que la responsabilité de M.

[K], alors : « 1°/ que la notion de garde en commun ne peut être caractérisée qu'à la condition que la chose dommageable soit soumise à l'action collective et simultanée des pratiquants, chacun ayant

Gaston Y..., demeurant : 31800 Lodes, en cassation d'un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Gaudens (contentieux des élections politiques), au profit de Mme Marie-Thérèse

ont bien tardivement versé aux débats le contrat de location du véhicule avec conducteur conclu lors des faits entre les deux entreprises ; qu'aux termes de l'article 4 de ce contrat, la SA A... garde

X..., gardien, devait commencer sa ronde de vérification des bâtiments au plus tôt à 22 h 30, après le départ des convoyeurs de fonds et après la refermeture des barrières du poste de garde; que, dès

de Créteil (D 71) ; que, ses droits lui ayant été à nouveau notifiés, il réitérait sa demande d'entretien avec un avocat commis d'office, après la 72ème heure de garde à vue, laquelle était prolongée

Antonio Z..., Gaspar, Le Bourg Gardonne, 24130 La Force, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA

que, malgré plusieurs expertises, personne n'avait pu identifier la ou les substances à l'origine des symptômes présentés par les victimes, ce dont résultait l'impossibilité d'imputer à quiconque la garde

X..., exerçant les fonctions de gardien d'immeuble pour le compte du syndicat des copropriétaires du ..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande en interprétation

[J] a été placé en garde à vue, le 28 août 2020 à 22 heures 05.

à service partiel, catégorie B, prévu par la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre

centre hospitalier de Besançon à la suite d'une véritable opération de commando minutieusement préparée, que lors de l'intervention de ses comparses, Abdelhamid X... s'était levé, avait bousculé le gardien

, enfin, qu'à supposer même qu'un transfert de garde soit intervenu en raison de son utilisation par M.

Aux termes du second, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il