CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
protection et proximité [Adresse 3] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 juillet 2024 PRÉSIDENT : Madame Catherine BERNOUX, GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE, à l’audience, Monsieur Jean-Jacques GERAUDn
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
de sécurité de moyen de ladite sociétéDire que Madame [U] ne démontre pas le caractère anormal du sol au moment de sa chute.Dire qu'il n'est démontré aucune faute de la société LES FILS DE MADAME GERAUDEn
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10356
12 avril 2016
Eiffage énergie Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 8], 33°/ à la société Eiffage énergie thermie Sud-Ouest, dont le siège est [Adresse 10], 34°/ à la société Eiffage énergie Quercy-Rouergue-Gévaudan
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